Éric Pauget
Question N° 4077 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député par ces professionnels, les conclusions récentes des négociations conventionnelles entamées avec la CNAM ne répondent pas à leurs préoccupations. En effet, l'augmentation de la rémunération des actes n'interviendra que de manière échelonnée jusqu'en 2025. Ils regrettent, de plus, que la création d'actes spécifiques et le droit de prescription n'aient pas été abordés dans ce cadre. Il lui rappelle, enfin, que leur dernière augmentation tarifaire n'est intervenue qu'en 2012 et que leurs revenus sont en baisse de 35 % par rapport à ceux des kinésithérapeutes de 2010, alors qu'ils font face à des charges de plus en plus importantes (prix de l'électricité, coût des loyers et prix des fournitures en constante augmentation). Aussi, eu égard à l'importance de la place qu'occupent dans la chaîne thérapeutique les kinésithérapeutes libéraux, il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper leurs légitimes inquiétudes ; il en va de l'avenir d'un pan important de la médecine de ville.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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