Éric Alauzet
Question N° 4087 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement critique que connaît l'Établissement français du sang. En Bourgogne-Franche-Comté, depuis janvier 2022, ce sont 110 collectes qui ont été annulées sur les 2 500 programmées, dont 82 par manque de personnels. La réalité est que plus de 300 postes sont à pourvoir au niveau national. Dans la région, 14 postes sont vacants et l'établissement peine à recruter. Si des mesures de revalorisations salariales et des moyen exceptionnels ont été octroyés aux établissements de santé, le personnel de l'EFS n'a pas, lui, bénéficié de ces aides gouvernementales dans le cadre des extensions du Ségur. Dans ce contexte, la pénurie de produits sanguins ne saurait tarder. Afin de préserver l'autosuffisance en produits sanguins, il lui demande s'il envisage d'apporter à l'EFS un soutien financier supplémentaire afin d'assurer les recrutements et les investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.
Réponse émise le 21 février 2023
Le Gouvernement soutient les activités de l'établissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. La préparation du budget initial pour 2023 de l'EFS a fait l'objet d'un accompagnement resserré pour en assurer le caractère soutenable. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en œuvre des recommandations de la mission d'inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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