Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 4149 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques budgétaires qui pèsent sur le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) après l'adoption du projet de loi de finances pour 2023. Le projet de loi de finances pour 2023 a réduit les ressources fiscales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de l'ordre de 15 millions d'euros. Cette diminution s'inscrit dans une tendance de long terme, avec une réduction de plus de 30 % de la part de TA-CFE qui revient aux CMA, d'ici à 2027, la portant de 203 millions d'euros en 2022 à 143 millions en 2027. Leur rôle de service public de proximité et la force de leur réseau de collaborateurs les rendent essentielles au déploiement des politiques publiques à destination des entreprises artisanales. Sans l'appui de ces établissements, les artisans n'auraient pas pu bénéficier des différentes mesures de soutien de l'État au cours de la crise sanitaire et à l'occasion du plan de relance. Les CMA ont d'ores et déjà consenti à réaliser des efforts financiers pour se réformer en profondeur à la demande de l'État. Depuis le 1er janvier 2021 et conformément à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le réseau des CMA est structuré autour de 21 établissements publics régionaux, avec CMA France comme organisme fédérateur. M. le député alerte le Gouvernement sur les risques d'une dégradation du contrat de confiance qui lie l'État et les CMA, ce qui mettrait en danger certains établissements du réseau et de nombreux emplois de collaborateurs sur l'ensemble du territoire national. Il demande donc à savoir quelles stratégies l'État prévoit de mettre en place afin de préserver le modèle économique des CMA, assurer l'avenir de leur réseau consulaire et garantir un financement public adapté aux besoins et enjeux du secteur de l'artisanat.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA) est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 22 % des produits du réseau en 2020. La TFCMA repose sur : un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €), et un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Depuis 2016, ce plafond est resté stabilisé à 203.149 M€. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévue par l'article 42 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui est remplacé au 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA. Cette diminution du plafond avait initialement été fixée à 15 M€ en 2023. Cependant, afin de permettre au réseau de jouer pleinement son rôle, il est apparu nécessaire de revoir le montant de cette baisse dès 2023. C'est pourquoi un amendement du Gouvernement a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2023, afin de limiter à 7 M€ la baisse de TFCMA. Ce montant a été retenu dans la loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Il s'agit d'un geste significatif du Gouvernement à l'égard du réseau des CMA, qui, cependant, ne doit pas occulter la nécessité pour le réseau de poursuivre des actions de rationalisation pertinentes, de mutualiser l'offre de services entre chambres consulaires et d'augmenter le recours aux prestations privées. Par ailleurs, la diminution du plafond de la TFCMA devrait inciter les trois bénéficiaires de la TFCMA (CMA France qui répartit une partie de la taxe reçue entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, et les deux chambres de métiers de droit local d'Alsace et de Moselle) à se concerter pour ajuster les montants de taxe votés chaque année au niveau des plafonds, afin de permettre une baisse de la pression fiscale sur les entreprises redevables, ce qui permettra d'augmenter leur compétitivité.
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