Daniel Labaronne
Question N° 424 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 août 2022
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. En effet, afin de s'assurer d'être payés par l'utilisateur, les distributeurs d'essence (avec paiement par carte et ouverture 24 h sur 24) ont mis en place un système de « caution » pour des montants de 120 euros ou 150 euros, selon le distributeur. Ce mécanisme consiste à bloquer la somme totale (120 ou 150 euros) sur le compte bancaire du client, le reliquat étant « libéré » par la banque une fois la somme exacte débitée du compte après achat. Ce mécanisme a un premier inconvénient majeur : si le client n'a pas 120 euros ou 150 euros de provision sur son compte, il ne peut pas retirer 20 euros d'essence, ce qui handicape grandement nombre de Français financièrement fragiles, qui ne peuvent pas réaliser des achats du quotidien. Deuxième difficulté : il arrive trop souvent que les sommes restent gelées comme « caution » - et non libérées une fois l'achat d'essence effectué, ce qui crée de graves difficultés pour les clients - et en particulier les clients les plus fragiles, lesquels voient leur plafond de carte bancaire réduit de ce montant. Les clients peuvent alors être bloqués par leur plafond pour d'autres achats. Ce blocage n'a aucune raison d'être, puisque l'achat d'essence est effectué, et paraît abusif. Si le déblocage des sommes est en général rapide, un délai même de 2 ou 3 jours peut empêcher un client fragile de faire ses courses pendant la durée du cautionnement. Troisième difficulté : cette caution est prise sans qu'aucune information n'ait été fournie préalablement au client, qui subit ce mécanisme sans l'avoir accepté au préalable. Interrogés par des clients mécontents, les distributeurs d'essence ont indiqué que le gel des avoirs durant plusieurs jours serait effectué par les banques et non à leur demande. Ce dispositif empêche les consommateurs - et surtout les plus fragiles - de s'approvisionner en carburant alors même que le montant qu'ils ont à payer est inférieur au montant créditeur de leur compte bancaire et immobilise pendant un temps indéterminé une somme qui peut être importante pour les plus précaires, sans parfois qu'ils en soient conscients. Il souhaite par conséquent savoir ce qui pourrait être envisagé pour assurer la protection de ces consommateurs et limiter les contraintes bancaires que ce système de cautionnement impose sur les plus fragiles.
Réponse émise le 4 juillet 2023
L'accès des consommateurs et notamment des plus fragiles d'entre eux à des services de paiement de qualité constitue un point de préoccupation majeur du Gouvernement. L'utilisation d'un distributeur automatique de carburant (DAC) implique dans certaines circonstances - notamment si le consommateur utilise un DAC d'une station essence fonctionnant 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 - la réalisation d'une « pré-autorisation » dont la principale conséquence est de bloquer sur le compte bancaire du consommateur un montant forfaitaire plafonné. Ce montant est ainsi mis en réserve jusqu'à la finalisation de l'opération de paiement. Par ailleurs, dans cette hypothèse, les règles et procédures prévues par les schémas de cartes de paiement prévoient une régularisation de la pré-autorisation dans les vingt minutes qui suivent la transaction : le montant de la pré-autorisation est annulé, de telle sorte que la facturation, qui est in fine appliquée au consommateur, correspond au montant réellement consommé. Par ailleurs, le groupement Carte Bancaire (CB) prévoit une fonctionnalité de réduction du montant de l'autorisation de paiement à hauteur du solde disponible sur le compte bancaire du consommateur. Si cette fonctionnalité est opérationnelle sur le DAC, alors celui-ci, conformément aux spécifications CB, limitera la distribution de carburant au montant autorisé et émettra un redressement si le montant distribué est inférieur au montant autorisé. D'autres schémas de cartes de paiement ont mis en place des bonnes pratiques visant à mettre à disposition un mécanisme permettant de réduire ou d'augmenter le montant de la pré-autorisation. Le Comité national des moyens de paiements, instance de concertation rassemblant aux côtés des autorités publiques, les représentants des commerçants comme des prestataires de services de paiement, a engagé différents travaux visant à améliorer l'inclusion dans les moyens de paiement des publics les plus fragiles. En cohérence et dans le prolongement de ces travaux, le gouvernement s'engage à mettreen place un suivi fin de ce sujet afin de répertorier et partager les bonnes pratiques existantes et d'identifier des pistes d'amélioration le cas échéant.
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