Patrick Vignal
Question N° 4317 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impasse juridique dans laquelle se trouvent les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (dites SISA) quant au recrutement de médecins salariés. C'est notamment le cas de la SISA de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Saint-Just dans l'Hérault, qui ne peut se voir inscrire au conseil de l'ordre des médecins, bloquant donc tout avancement avec la CPAM quant au recrutement d'un pédiatre salarié. En juin 2021, un décret avait pourtant autorisé les SISA à salarier des professionnels médicaux. Il semblerait que cette situation relève de l'absence d'un décret supplémentaire permettant de mettre fin à ce flou juridique, qui empêche de facto des médecins de travailler dans des zones pourtant en tension. Il lui demande si le Gouvernement a prévu de prendre ce décret et de bien vouloir lui en préciser le calendrier le cas échéant.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) participe à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Conformément à cette ambition, l'ordonnance du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévoit la possibilité pour les MSP constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires de salarier elles-mêmes du personnel, s'agissant de professionnels de santé ou non. La mise en œuvre de ces dispositions, qui nécessitent l'inscription des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires au tableau des ordres professionnels et l'agrément de ces sociétés par les agences régionales de santé (ARS), requiert l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat. Le ministère de la santé et de la prévention a choisi d'associer les ordres professionnels, la fédération nationale des MSP et les ARS à l'élaboration de ce décret en organisant une concertation. Il sera prochainement inscrit à l'ordre du jour du Conseil d'Etat en vue de son adoption.
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