Mathilde Panot
Question N° 4400 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les décharges plastiques de l'entreprise Danone à Volvic et de Nestlé à Vittel. Le 13 octobre 2022, la multinationale Danone a annoncé la découverte en mars 2022 de déchets en plastique dans la réserve naturelle de Volvic sur une surface d'un hectare, à proximité du système de captage et de conservation des eaux pluviales. En premier lieu, Mme la députée s'étonne du délai entre la découverte de ces décharges et leur révélation auprès du grand public, ayant permis entre temps à Danone d'atteindre une croissance de son marché de 20 % pendant l'été. D'après les premières constatations, les déchets seraient sur place depuis au moins une trentaine d'années. La direction de Danone assure que ces déchets n'auraient « absolument pas d'impact » sur la ressource en eau de la nappe de Volvic. Ces affirmations sont semblables à celles de la multinationale Nestlé, lorsqu'il y a 2 ans, des lanceurs d'alerte et des collectifs citoyens ont révélé l'existence de deux décharges liées à son activité à Vittel. La multinationale Nestlé affirmait alors que les analyses partielles n'avaient « fait état d'aucune contamination pour les sols, les eaux souterraines ou de surface ». L'entreprise Nestlé avait garanti qu'elle allait fournir les analyses nécessaires et procéder à l'extraction de ces déchets. À ce jour, les deux décharges sont encore en place et davantage visibles, le ravinement causé par l'alternance de la sécheresse et des fortes pluies faisant ressortir les amas de plastique. Dans le cas des décharges de Volvic, la multinationale Danone a annoncé une extraction dans le courant de l'année 2023. Mme la députée s'interroge sur la nature de la solution envisagée, c'est-à-dire sur le classement de la décharge de Vittel parmi les installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, dans le rapport afférent, il n'est pas fait mention de l'impact des déchets plastiques à proprement dit. Or à la pollution causée par les microplastiques qui mettent des siècles à se déliter, s'ajoute la pollution en cours du fait du rinçage du PVC, qui peut contenir une part très importante d'adjuvants nocifs pour les sols. Mme la députée souhaiterait savoir si d'autres études plus approfondies, visant notamment à évaluer l'impact sur les sols et les eaux de ces décharges, sont envisagées sur ces deux dossiers, de préférence par ceux qui n'en sont pas juges et parties. Elle souhaiterait connaître les modalités du suivi par les services de l'État de l'opération d'extraction par Danone, ou savoir s'il est envisagé, une fois de trop, d'exonérer l'entreprise de ses responsabilités, en faisant porter à l'État les conséquences de sa pollution en toute impunité.
Réponse émise le 16 mai 2023
Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des exceptions à la responsabilité des entreprises à l'origine des dépôts de déchets non autorisées. Concernant les sites Nestlé, deux dépôts de déchets ont été identifiés à They-sous-Monfort et Contrexeville. Les dépôts sont constitués de plastiques (PVC) et de débris de verre mélangés à de la terre pour un volume estimé à 350 000 m3. Des campagnes d'analyses des eaux de ruissellement ont été effectuées pour vérifier si ces dépôts génèrent des impacts environnementaux. A ce stade, l'analyse des résultats des prélèvements a montré à ce stade l'absence de substances dangereuses. Le Préfet a exigé de Nestlé la mise en place d'une surveillance renforcée et d'analyses complémentaires sur le sous-sol. Ces mesures seront mises en place par Nestlé dans les prochains mois et sous le contrôle du Préfet. Par ailleurs, au printemps 2022, des déchets ont été découverts sur des terrains appartenant à la Société des eaux de Volvic qui appartient au groupe Danone. Il s'agit également de déchets de PVC utilisé pour la production de bouteilles, avec présence de fragments de fibrociment. Le dépôt de déchets représenterait une surface d'environ 1 ha sur une épaisseur moyenne de 2,5 mètres. Le Préfet a demandé que des sondages approfondis soient réalisés pour définir les modalités de gestion de ces déchets et les risques de pollution. Les résultats seront disponibles dans les prochains mois. Les investigations sur ces dépôts de déchets historiques sont suivies de près par les autorités préfectorales. La responsabilité pollueur - payeur de Nestlé et de Danone sera pleinement recherchée et toutes les options seront mises sur la table pour supprimer tout risque d'impact sur l'environnement.
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