Paul Molac
Question N° 4471 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de l'extension des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants pour le monde forain. En effet, après avoir directement souffert de la crise sanitaire de la covid-19, 80 % de la profession foraine ne serait pas en mesure d'investir financièrement dans des véhicules datant d'après 2014 et dont la classification les autorise, à partir de 2025, dans les ZFE. Jouant un rôle irremplaçable dans l'animation culturelle et ludique des villes et des villages au sein desquels elle participe à la stimulation de l'économie locale, la profession foraine réclame qu'une dérogation puisse lui être accordée comme cela a pu être décidé en faveur des véhicules de collection. Bien que conscient des enjeux écologiques qui conduisent à réguler la circulation des véhicules anciens et donc plus polluants, le monde forain craint, à défaut qu'une règle d'exception lui soit accordée, qu'une vague de faillites ne vienne emporter les entreprises de 35 000 familles. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'étendre l'accès à la vignette dérogatoire permettant la circulation en ZFE de véhicules datant d'avant 2014 aux véhicules du monde forain et circassien lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de leur activité.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. Les paramètres des ZFE-m, tels que le calendrier de restriction de circulation et les catégories de véhicules visées, sont laissés à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation, pour les territoires ne dépassant pas un seuil réglementaire de concentration en polluants atmosphériques. En outre, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent, au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut donc accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient ainsi à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules utilisés par les forains sur le territoire de la ZFE-m. Parmi les onze ZFE-m existantes, dix disposent déjà de dérogations locales autorisant la circulation des véhicules utilisés par les forains sur le territoire de leur ZFE-m. La ZFE-m de Nice ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les véhicules de forains mais il est à noter que son périmètre est resserré sur le cœur urbain de la ville.
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