Paul Molac
Question N° 4572 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). La Fédération des DDEN s'inquiète de son rôle et de sa capacité à maintenir ses fonctions dans les années à venir. En effet, sa capacité d'action pourrait être remise en cause du fait d'un manque croissant de délégués. Ce manque serait causé par le renouvellement quadriennal des DDEN. Cette étape administrative serait à l'origine de nombreux départs de délégués et deviendrait à terme, une contrainte au bon fonctionnement de l'organisme. La FDDEN estime que pour pallier cette baisse d'effectif, il serait judicieux d'abolir ce renouvellement quadriennal et de permettre un recrutement au cours de l'année. Celui-ci serait sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale, qui informerait les membres du conseil départemental de l'éducation. La FDDEN estime que leur mission ne peut être remplie dans son intégralité du fait de son impossibilité d'action au collège, pourtant composante du 3e cycle scolaire. Elle souhaiterait que son champ d'action soit élargi non seulement à l'ensemble du 3e cycle, mais aussi au 4e cycle. Elle souhaiterait aussi pouvoir siéger au Conseil supérieur de l'éducation ; leur rôle de médiateur des différents acteurs de l'éducation serait enrichissant pour cet organisme consultatif. Ces demandes permettraient d'assurer un suivi continu des élèves du primaire et au secondaire et assureraient une cohésion entre les différents organes de l'éducation nationale. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement prévoit, au vu des différents constats, de modifier les modalités de recrutement des DDEN pour pallier le manque de personnel croissant ; et si le Gouvernement envisage d'élargir leur champ de compétence au collège et de les faire siéger au Conseil supérieur de l'éducation nationale pour prolonger leur mission d'utilité publique.
Réponse émise le 20 juin 2023
Les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), partenaires de l'école, relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale pour une durée de quatre ans, leur mandat effectif à la rentrée scolaire 2021 arrivera à échéance en septembre 2025. Si la durée du mandat est bien de quatre ans, rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires en cours de mandat pour la période restant à courir. Les DDEN sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont implantées. Ils exercent une mission d'incitation et de coordination et veillent à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. Ils ne formulent pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les DDEN ne disposent donc d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui est comprise par tous. En outre, dans la mesure où le principe d'une composition tripartite de l'instance et le nombre de membres du conseil d'administration des collèges sont fixés par la loi, leur présence au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Enfin, s'agissant de la présence de DDEN au sein du conseil supérieur de l'éducation, la composition de ce dernier relève d'un équilibre entre organisations représentatives des personnels enseignants et non-enseignants, organisations représentatives des usagers, et les représentants des partenaires de l'État dans l'action éducatrice (notamment les collectivités territoriales). À ce jour, aucune modification de la représentativité de cette instance nationale n'est envisagée.
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