Hubert Wulfranc
Question N° 4590 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des « oubliés » de la prime Ségur versée aux personnels accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). À missions identiques, des salariés des ESSMS bénéficient de la prime de 183 euros net mensuels depuis avril 2022 quand d'autres en sont toujours privés. À titre d'exemple, les salariés de l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (l'ADAPT) sont traités différemment en fonction de leur financeur (agence régionale de santé, conseil régional, AGEFIPH...). Ainsi les accompagnants de l'ADAPT dont les missions sont financées par l'AGEFIPH ne bénéficient pas de la prime Ségur de 183 euros contrairement à leurs collègues qui effectuent des tâches similaires. Des intervenants de l'ADAPT mis à disposition d'autres associations spécialisées dans l'accompagnement de salariés perçoivent la prime Ségur quand certains de leurs collègues assurant les mêmes missions au sein de l'ADAPT en sont privés. Sur les plus de 3 400 salariés qu'emploie l'ADAPT à l'échelle nationale, 860 d'entre eux ne perçoivent pas la prime Ségur. Les services administratifs supports se font quant à eux rattraper par les revalorisations successives du SMIC liées à l'inflation. Cette différence de traitement entre salariés des structures de l'ESSMS est source de tensions et met à mal la cohésion des équipes dont les salariés, privés du bénéfice de la prime Ségur, n'hésitent pas à postuler ailleurs pour la percevoir. Ainsi, le taux de turn-over des salariés de l'ADAPT, situé auparavant entre 12 et 13 %, est passé en 2021 à 17 %, puis entre 18 et 20 % selon les dernières estimations établis en décembre 2022. Concernant la situation spécifique des salariés de l'ADAPT privés de la prime Ségur, sa direction se dédouane de toute responsabilité en se retranchant derrière les modalités de financements des appels à projets. Il apparaît indispensable de mettre un terme à l'iniquité de traitement qui frappe les agents du secteur médico-social afin de renforcer son attractivité pour tenter de résoudre les difficultés établies et reconnues par le ministère, qui freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie adoptée par le Gouvernement, ainsi que les démarches entreprises par ce dernier, en vue d'harmoniser la situation de l'ensemble des métiers du social et du médico-social dans le sens du mieux-disant financier.
Réponse émise le 7 février 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences, le secteur de la lutte contre la maltraitance ou encore l'emploi accompagné des personnes en situation de handicap. Les professionnels des groupes d'entraide mutuelle (GEM), dans le champ du handicap, dispositifs portés par des associations relevant de la branche de l'action sanitaire et sociale, sont également concernés par ces évolutions. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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