François Piquemal
Question N° 4596 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 10 janvier 2023
M. François Piquemal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la possibilité de visiter le SIAO. Durant la période des fêtes M. le député a été contacté par plusieurs habitants de sa circonscription en difficulté d'accès à l'hébergement, qui devrait pourtant leur être garanti par la loi. Aussi a-t-il eu le souhait de visiter le SIAO (services intégrés de l'accueil et de l'orientation ) de Toulouse qui se trouve sur sa circonscription et comprend le service du 115. Il a en ce sens effectué une demande à la direction du SIAO, qui elle-même en a référé à ses deux instances de tutelle, le CCAS de Toulouse, présidé par un élu représentant le maire de Toulouse, et la préfecture de Haute-Garonne. À sa grande surprise, il lui a été opposé une fin de non-recevoir de cette visite sous prétexte « de la nature de la mission et de la déontologie professionnelle qui y est attachée ». Il a demandé de plus amples explications écrites mais n'en a eu d'aucune des deux instances. Au cours de ses six premiers mois de mandat, M. le député a été amené à visiter la prison de Seysses, Ariane Groupe, Airbus Space and Defense, le CNES, Météo France. Des sites, des entreprises, des services publics au sein desquels certains programmes d'intérêt national ou industriel sont soumis à une forte confidentialité. Il y a toujours été bien reçu et a pu avec ses collègues avoir des échanges intéressants avec les directions et les salariés de ces sites tout en respectant évidemment la confidentialité nécessaire par leur service. En tant que membre de la commission de la défense, il assiste également à des auditions à huis clos et comprend la nécessité de protéger certaines informations a fortiori lorsqu'elles concernent l'intérêt de la Nation mais aussi les données privées des personnes, en l'occurrence les usagers des services publics. Il a d'ailleurs signifié à la préfecture par écrit qu'il était prêt à signer un document de confidentialité si cela paraissait nécessaire. Aussi M. le député demande à M. Le ministre sur quels arguments juridiques il est valable qu'un service public ne puisse accueillir un député de la Nation, a fortiori le député de la circonscription où est situé ce service public. Les SIAO qui accueillent les 115 sont-ils des zones interdites au regard extérieur ? Sur le fond, les derniers chiffres du 115 à Toulouse sont accablants et expliquent peut-être ce refus de visite. En moyenne 170 personnes se voient refuser une place quotidiennement, dont 30 familles. Sur la semaine du 12 au 18 décembre 2022, c'est pas moins de 95 familles, soit 383 personnes dont 208 enfants, qui ont eu un refus d'orientation vers un hébergement d'urgence. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour assurer le droit à l'hébergement à Toulouse mais aussi dans toute la France, où dans de nombreux cas les services sont saturés.
Réponse émise le 27 juin 2023
En l'état actuel du droit, les Parlementaires se voient conférer une mission générale de contrôle des établissements pénitentiaires, consacrée par l'article 719 du code de procédure pénale issu de la loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 et étendue aux représentants du Parlement européen élus en France par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Le texte énonce que les Parlementaires « sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires ». Ce droit relatif aux lieux de privation de liberté a progressivement été étendu. La loi du 27 septembre 2013 a ensuite prévu cette même possibilité, portée à l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, s'agissant des établissements de santé chargés d'assurer des soins psychiatriques sans consentement. En 2015, ce champ a été à nouveau élargi pour inclure les centres éducatifs fermés et prévoir la présence de journalistes. Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) auxquels la loi confie plusieurs missions structurantes dont la régulation des places d'hébergement et de logement adapté, la gestion du numéro d'urgence 115, le suivi des parcours des personnes, n'entrent pas dans le champ des structures pour lesquelles un droit de visite est reconnu aux parlementaires par la loi.. Dès lors, la visite d'un SIAO par des personnes extérieures nécessite l'accord préalable du directeur qui demeure libre d'accepter ou de refuser. Le directeur peut la conditionner au respect de règles de bon fonctionnement du service, notamment la confidentialité d'informations personnelles auxquelles le parlementaire aurait eu accès. Article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles
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