Éric Pauget
Question N° 460 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 2 août 2022
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque pour les particuliers qui ont fait le choix de l'autoconsommation et de la revente de l'électricité en surplus. Dans ce contexte inédit de crise énergétique et alors que les prix de l'énergie flambent depuis 2021, les installations solaires connaissent un pic sans précédent. Plébiscitée par les particuliers, l'autoconsommation se présente comme une solution écologique et économique pour faire face au défi énergétique que le pays doit relever. En France, avec désormais, 150 000 autoconsommateurs solaires, les installations photovoltaïques atteignent leur plus haut niveau historique avec une augmentation de plus de 64 % en un an. Depuis 2006, les mesures d'aides au particulier dans le but de stimuler l'installation de panneaux solaires, que ce soit par des investissements directs ou par des exonérations de charges fiscales consenties aux particuliers, démontrent la volonté des gouvernements successifs de se tourner vers une énergie verte, soucieuse de l'environnement. Parmi les dispositifs incitatifs, le rachat d'énergie est un levier efficace en faveur de la démocratisation du recours aux installations solaires pour les particuliers. Pour répondre à cette crise énergétique et toujours dans cet esprit d'accompagnement, il serait sans doute nécessaire d'encourager encore plus fortement l'autoconsommation qui reste encore un marché annexe de l'énergie photovoltaïque. Actuellement le tarif d'achat photovoltaïque du surplus d'électricité est de 0,10 euro par kWh pour une installation solaire d'une puissance totale inférieure ou égale à 9 kWc et de 0,06 euro pour une installation de 9,1 kWc à 100 kWc. Dénoncé par de nombreux particuliers qui s'estiment découragés par la faiblesse des tarifs de rachat de l'énergie photovoltaïque, ce seuil de 9,1 kWc à 100 kWc, prévu par le législateur, a pour effet de réduire la taille des installations et de limiter le marché aux consommateurs pouvant autoconsommer toute leur production. Aussi, pour encourager encore davantage l'ouverture de l'autoconsommation sans pénaliser les consommateurs qui ne sont pas toujours en mesure de consommer l'intégralité de leur production, il demande s'il est possible de revaloriser le prix de rachat aux installations solaires dont la puissance est supérieure à 9kWc.
Réponse émise le 14 février 2023
L'autoconsommation est un levier essentiel pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles et tenir le cap de notre ambition : une économie neutre en carbone en 2050. Elle fait entrer les énergies renouvelables dans la vie quotidienne des Français. A l'échelle d'un bâtiment, que ce soit une maison individuelle ou un bâtiment logistique, en passant par les immeubles collectifs de logement et les bâtiments tertiaires, l'autoconsommation d'une production d'électricité photovoltaïque, jointe à la relative rapidité de mise en œuvre d'une installation photovoltaïque, offrent une bonne réponse à l'augmentation des prix de l'électricité. La dynamique du marché de l'autoconsommation PV est satisfaisante avec de l'ordre de 400 à 500 MW installés en 2022, pour 250 MW en 2021. Le Gouvernement soutient résolument l'autoconsommation à travers les tarifs d'achat, qui ont été révisés pour tenir compte de l'inflation des coûts. De plus, La ministre de la Transition énergétique a annoncé des mesures de soutien, validées au Conseil supérieur de l'énergie le 8 septembre dernier, et notamment : le versement de la prime à l'investissement en une seule fois (et non plus étalée sur 5 ans), la prise en compte de l'inflation dans le tarif de revente au réseau, la facilitation de l'usage de l'autoconsommation collective pour les collectivités. Par ailleurs, le projet de loi sur l'accélération du déploiement des énergies renouvelables viendra encore renforcer nos capacités de soutien à ce format de déploiement des énergies renouvelables. Le texte prévoit notamment de soutenir l'autoconsommation collective en permettant désormais au producteur que la production d'énergie soit son activité principale (ce qui est souvent le cas, les opérations d'autoconsommation créant des sociétés dédiées). Enfin, une mission IGEDD / CGE a été lancé fin 2022 pour faire un état des lieux et un bilan du soutien aux petits projets photovoltaïques et notamment à l'autoconsommation.
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