Raphaël Gérard
Question N° 4672 au Ministère des armées
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'exclusion des personnes séropositives de l'accès de la plupart des postes proposés par le ministère. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne comporte pas d'interdictions de principe de recrutement de personne atteinte d'un type particulier d'affection. Néanmoins, l'admission dans certains corps, fixés par décrets ou arrêtés, peut plus précisément être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières. En l'espèce, l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié pour la dernière fois le 25 janvier 2018 (BOC n° 10 du 15 mars 2018, texte 7), prévoit une mesure du profil médical des militaires par la définition de sept rubriques (état général, vision, audition, psychisme, etc.) auxquelles sont associés des coefficients exprimant le niveau d'aptitude correspondant. L'élaboration de ce profil SIGYCOP est assurée par le service de santé des armées (SSA) en lien étroit avec la Haute Autorité de santé. Chaque armée fixe le profil SIGYCOP limite associé à chaque emploi ou à chaque mission, en tenant compte des possibilités et des conditions d'intervention du personnel médical en cas de nécessité. Jusqu'à présent, les coefficients attribués au titre de l'état général du fait d'une infection au virus de l'immunodéficience humaine ont eu pour effet d'introduire des restrictions significatives en matière d'emploi au sein du ministère des armées. En effet, ces cotations ne tiennent pas compte des avancées médicales récentes en matière de prise en charge de cette infection, ce qui contribue à exclure de manière systématique les PVVIH des postes visés, sans prise en compte des situations individuelles. Pourtant, les dernières études scientifiques ont démontré que les personnes séropositives bénéficiant de traitements antirétroviraux ont une charge virale indétectable et ne transmettent pas le VIH. Ce constat a conduit le ministère de l'intérieur à faire évoluer la réglementation en vigueur pour intégrer les rangs de la police nationale. Le décret relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, publié au Journal officiel le 24 novembre 2022, déroge ainsi au référentiel SIGYCOP afin de mettre en place un dispositif d'évaluation de l'aptitude physique des futurs policiers qui soit non discriminatoire à l'égard des personnes séropositives. Il l'interroge sur son intention d'engager une démarche similaire visant à faire évoluer le référentiel SIGYCOP ou à assouplir les conditions d'accès aux professions de son ministère aux personnes séropositives aptes à les exercer.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le référentiel SIGYCOP est spécifiquement destiné pour un usage militaire et répond avant tout à des impératifs opérationnels spécifiques au ministère des armées, différents de ceux de la Police nationale. En effet, la construction de ce référentiel relève d'une approche complète, intégrant à la fois le poste de travail en France, les contraintes induites par la fonction militaire, et ses sujétions spécifiques, car les militaires sont amenés à servir « en tout temps, en tous lieux, et en toutes circonstances ». Cette disponibilité, notamment en opérations, peut amener le militaire à être éloigné de plateaux techniques performants, à ne pas avoir accès à l'ensemble de la pharmacopée disponible en officine, à ne pas avoir à disposition l'ensemble des spécialités hospitalières ou des examens paracliniques complémentaires indispensables au bon suivi d'une pathologie, et ce, dans un contexte d'engagement opérationnel à forte sollicitation physique et mentale de l'organisme. Au-delà des conséquences de l'affection elle-même, sont donc également pris en compte d'autres éléments à fort impact, comme la disponibilité des traitements, leur conservation, les interactions éventuelles avec d'autres traitements nécessaires, les impératifs en lien avec la surveillance médicale recommandée par la Haute autorité de santé (HAS), ainsi que le risque d'aggravation d'une anomalie congénitale ou d'une affection peu ou pas symptomatique au vu des activités ou de l'environnement professionnels. Ces éléments sont mis en corrélation avec les circonstances d'intervention des forces armées dans des régions climatiquement et sanitairement différentes de la France métropolitaine, amenant les militaires à potentiellement être exposés à des agents pathogènes responsables d'un certain nombre de pathologies absentes en métropole (paludisme, dengue, arboviroses, parasitoses tropicales, hépatites virales, etc.). Le SIGYCOP est un outil régulièrement actualisé, au vu des évolutions des données de la science, et de celles des conditions d'emploi des militaires. Ainsi, les travaux menés par le service de santé des armées, s'appuyant sur les avis de spécialistes civils et militaires, et les recommandations de la HAS, ont abouti à modifier le profil médical d'aptitude en vigueur dans les armées, en cas d'infection par le VIH, conduisant à élargir significativement l'empoyabilité des personnes porteuses du VIH. L'arrêté officialisant ce nouveau référentiel a été signé par le ministre des armées le 9 mai 2023. Il a été publié au Journal Officiel de la République Française le 10 mai 2023.
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