Philippe Gosselin
Question N° 4706 au Ministère de la santé
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question statutaire des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que cette profession est définie dans le code de la santé publique dans sa quatrième partie « professions de santé », les ambulanciers hospitaliers n'ont pas obtenu de revalorisation de leur carrière en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers a été lancé. À la sortie de cette concertation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ne serait pas suffisamment augmentée pour permettre une équivalence au bac. Il s'agirait pourtant d'une solution adaptée pour que les ambulanciers hospitaliers puissent évoluer vers la catégorie B de la fonction publique tout en obtenant une formation plus développée. La mise en œuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière, suite à la signature du protocole du 2 février 2010, est un exemple pertinent de revalorisation justifiée. Plus récemment, les aides-soignants, avec qui les ambulanciers hospitaliers partageaient les mêmes grilles indiciaires en catégorie C, ont obtenu cette même évolution statutaire vers la catégorie B. Il est nécessaire de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont des personnels formés disposant d'un permis de conduire poids lourd ou de transport en commun et qu'ils suivent régulièrement des formations complémentaires (soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, prise en charge pédiatrique). Ainsi, en complément de la revalorisation de 183 euros accordée à tous les agents hospitaliers, une réforme du statut des ambulanciers hospitaliers semble particulièrement justifiée. Aussi, dans cet objectif de reconnaissance d'une profession importante de la chaîne du soin qui a été en première ligne durant les mois de la pandémie de la covid-19, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution statutaire de la profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 28 février 2023
La profession d'ambulancier a fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020 et de leur mise en œuvre. Ainsi, les ambulanciers exerçant au sein des établissements éligibles (les établissements de santé par exemple) bénéficient d'une revalorisation socle de 183 € net mensuel depuis le 1er septembre 2020. Ces accords prévoyaient également un "chantier […] sur l'évolution des métiers des ambulanciers". Ces travaux menés depuis ont abouti à la réingénierie de la formation au métier d'ambulancier avec la publication de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier. Comme tous les agents de la fonction publique, les ambulanciers hospitaliers ont bénéficié au 1er juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice. Enfin, le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière a reconnu la participation des ambulanciers à la prise en soins, en les intégrant à la filière soignante de la fonction publique hospitalière.
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