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Paul Molac
Question N° 4744 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 17 janvier 2023

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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-respect de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux ports de plaisance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », a pour objectif de permettre l'accessibilité à tous les lieux publics aux personnes handicapées de la société. Cette loi prévoit la remise aux normes de l'ensemble des ERP (établissements recevant du public) et à l'ensemble des IOP (installations ouvertes au public). C'est ainsi que tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. C'est pourquoi les ports de plaisance devraient également être rendus accessibles aux personnes handicapées. Or, aujourd'hui, des ports ne respectent pas cette obligation légale en prétextant que les ports ne sont pas nommés, en tant que tel dans la réglementation. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures et quels moyens de contrôle il compte mettre en place afin que la loi soit appliquée y compris dans l'ensemble des ports de plaisance du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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