Jean-Luc Warsmann
Question N° 4767 au Ministère de la santé
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la totale incompréhension des masseurs-kinésithérapeutes face à l'état de non-avancement des négociations avec la CNAM. Ils font par exemple valoir que l'acte le plus fréquent, AMS7,5 est côté à 16,13 euros et n'a pas évolué depuis 15 ans. La proposition de le porter à 18,6 euros est ressentie sur le terrain comme une non-reconnaissance de leur contribution aux concitoyens mais également comme une iniquité au regard des discussions en cours avec d'autres professions et au regard de la manière dont leurs confrères sont considérés dans d'autres pays européens. M. le député souhaite que le Gouvernement donne une impulsion aux négociations en cours comme il l'a fait avec d'autres professions permettant d'aboutir à une nouvelle convention plus équitable. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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