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Raphaël Gérard
Question N° 4772 au Ministère du travail


Question soumise le 17 janvier 2023

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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les mesures envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du système de retraites en faveur des personnes en situation de handicap. Ces personnes ont généralement une espérance de vie sensiblement inférieure à la moyenne : de 4 à 6 ans de moins que les autres retraités. Elles ont le plus souvent une carrière hachée avec des périodes non validées importantes, des salaires de référence faibles et par voie de conséquence des montants de pensions inférieurs à la moyenne. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur son intention de conserver un dispositif favorable et spécifique justifié par l'état de santé et l'espérance de vie des assurés concernés, par exemple la dérogation leur permettant de bénéficier du taux plein automatique à 62 ans. En outre, il observe que les personnes lourdement handicapées peuvent rencontrer des obstacles pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée prévu à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment du fait des difficultés pour faire établir l'antériorité de certaines périodes de handicap. En l'absence de justificatifs, l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés puisse examiner le dossier de l'intéressé afin d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. Néanmoins, les critères pris en compte en cas de saisine de ladite commission demeurent restrictifs : l'assuré doit, par exemple, justifier d'un handicap d'au moins 80 % ou situation équivalente, à la date de la demande, tandis que la condition de handicap retenue pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée calculée au taux plein est fixé à 50 %. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'assouplir ces conditions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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