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Paul Molac
Question N° 4827 au Ministère de l’économie


Question soumise le 24 janvier 2023

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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai légal pour recevoir le rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation. Parce que ce point est mal fixé par la loi, le délai d'intervention de l'expert d'assurance peut varier fortement. S'il est de mauvaise foi, l'assureur peut donc volontairement faire traîner les choses, empêchant l'assuré d'être indemnisé dans les temps. En effet, le code des assurances énonce explicitement, via l'article L. 114-1, que tout sinistre n'ayant pas été traité dans les deux ans suivant sa survenue entraîne automatiquement l'abandon à toute prétention d'indemnisation correspondante. Cette disposition suppose donc qu'il revient à l'assuré de faire valoir ses droits en cas de retard de remboursement par la compagnie d'assurance. Bien que cette dernière soit a priori responsable du retard en question, c'est bien son client qui doit lui indiquer sa nécessité de recevoir une indemnisation adéquate. Cette situation de statu quo, dans la procédure, peut avoir de graves répercussions pour l'assuré qui, à défaut de moyens financiers suffisants, n'est pas en mesure d'initier les travaux, allant dans certains cas jusqu'à le priver d'un logement décent. C'est pourquoi, face à de possibles abus, il lui demande si le Gouvernement va fixer un délai légal relatif à la communication du rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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