Hervé Saulignac
Question N° 4837 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à propos du contrôle technique des deux-roues motorisés. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Le Gouvernement prévoirait une mise en place progressive de ce contrôle technique, en débutant par un contrôle allégé pour tous les deux-roues motorisés. Les associations de motards sont, quant à elles, opposées au contrôle technique systématique. Selon la Fédération française des motards en colère (FFMC), seulement 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule et l'une des principales causes d'accidents serait liée à l'état de l'infrastructure routière. Par ailleurs, 70 % des accidents de moto seraient occasionnés par un tiers. Plutôt qu'une mise en place d'un contrôle technique qui n'aurait que peu d'impact sur les accidents, les associations militent pour un meilleur entretien des routes et la mise en place de glissières de sécurité. Ainsi, il lui demande quelles mesures alternatives sont envisagées à ce stade et si le Gouvernement compte les prendre en concertation avec les associations de motards.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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