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Annie Genevard
Question N° 4921 au Ministère du travail
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au sujet des dispositifs de chômage pour la filière nordique (ski de fond, raquettes, biathlon, randonnée nordique, etc.). L'exploitation des domaines nordiques est assurée la plupart du temps par une grande proportion de saisonniers. Comme dans la majorité des milieux saisonniers, il devient de plus en plus compliqué de recruter du personnel diplômé. Cette situation est accentuée par un enneigement des stations de plus en plus aléatoire. Les collectivités tâchent de pallier ces difficultés en pérennisant des emplois d'une saison à l'autre, en signant des contrats d'une durée de 3 mois mais ces conditions deviennent difficiles à assumer dans les périodes sans neige, la perte du chiffre d'affaires étant trop importante. Contrairement aux professionnels des remontées mécaniques qui peuvent prétendre aux dispositifs de chômage grâce à des accords spécifiques dans leur convention collective, la filière nordique ne peut malheureusement pas les solliciter. Dans un contexte plein d'incertitudes pour les stations de montagne, Mme la députée souhaiterait alerter le Gouvernement sur la nécessité de leur apporter un soutien et d'ouvrir l'accès aux dispositifs de chômage à la filière nordique. Elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la filière nordique comme il le fait pour le ski alpin.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les entreprises relevant de la filière nordique peuvent bénéficier de l'activité partielle de droit commun dès lors qu'elles remplissent l'un des motifs de recours à l'activité partielle fixés par le code du travail. S'agissant plus précisément, des cas de baisse d'activité résultant d'un déficit d'enneigement exceptionnel, les entreprises de cette filière peuvent solliciter le bénéfice de l'activité partielle, dès lors qu'elles seraient en capacité de démontrer que ce déficit d'enneigement était imprévisible (le manque d'enneigement revêt un caractère exceptionnel pour l'époque de l'année à laquelle il se produit) et irrésistible (il rend impossible tout ou partie de l'exploitation du domaine skiable). Les entreprises de cette filière ont pu par ailleurs, à l'instar des entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables, entrer dans le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu'au 31 décembre 2022. L'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à remettre en cause sa pérennité, de diminuer l'horaire de travail de ses salariés (dans la limite d'une réduction de 40 % de la durée du travail) et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Le bénéfice du dispositif peut être accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs. Il est mis en œuvre par la voie de la négociation collective, par la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou en application d'un accord de branche étendu par l'établissement d'un document unilatéral par l'employeur, conforme aux stipulations de l'accord de branche et précisant notamment ses engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Un accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée a ainsi été conclu dans la branche du sport et peut donc permettre aux entreprises de la filière nordique relevant de cette branche, telles que les entreprises exerçant une activité principale d'encadrement et/ou d'enseignement de la randonnée nordique, du ski de fond, des raquettes ou encore du biathlon par exemple, de bénéficier de l'activité partielle de longue durée par la voie d'un document unilatéral. Il convient enfin de préciser que, afin de sécuriser les embauches des saisonniers et de permettre aux professionnels concernés de maintenir leur activité, le Gouvernement a rendu éligibles à l'APLD les salariés saisonniers récurrents (saisonniers bénéficiant d'une garantie de reconduction et saisonniers relevant d'une branche dans laquelle l'emploi saisonnier est particulièrement développé et qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives).
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