Véronique Louwagie
Question N° 4938 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés suscitées par la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, en 2014 a été instauré par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont valables durant quinze ans au lieu de dix ans. Cette mesure a vocation à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en matière de coûts de fabrication. Toutefois, dans plusieurs pays, européens notamment, un citoyen français présentant une CNI dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 2 mai 2023
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux CNI sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d'une annexe à l'accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongées de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en atteste. La déclaration française a été notifiée à tous les Etats membres le 24 avril 2015, aucune objection n'ayant été soulevée dans le délai de deux mois suivant son enregistrement. De plus, grâce au travail effectué en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, la rubrique internet « conseils aux voyageurs » du site de ce dernier, régulièrement mise à jour, précise pays par pays si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. L'Espagne et le Portugal n'ont pas officiellement transmis leur position mais tolèrent habituellement les CNI prorogées. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Dans l'hypothèse où le pays de destination accepterait les CNI dont la durée a été prorogée de 5 ans sans que la durée mentionnée sur le titre en atteste, ces personnes ont la possibilité de télécharger une notice multilingue qui explique ces nouvelles règles, à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014/Duree-de-validite-de-la-CNI. Enfin, dans le but de tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français qui ne disposeraient pas d'un passeport et devant se rendre dans des Etats pour lesquels des difficultés ont été constatées, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé. Ces instructions permettent de réguler les demandes de renouvellement de CNI, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers.
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