Julien Dive
Question N° 4995 au Ministère du travail
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-renouvellement des contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC). En effet, ce contrat aidé, mis en place le 1er janvier 2018, permet aux publics les plus éloignés du marché du travail de s'insérer durablement dans le monde professionnel ou associatif. Accompagner le salarié, l'encadrer et faciliter l'accès à une formation qualifiante : telles sont les vertus de ces contrats qui permettent également aux employeurs d'obtenir une aide de l'État d'un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut. Alors qu'ils favorisaient l'embauche, l'insertion des personnes en difficulté et en situation de handicap, notamment dans les communes rurales, le Gouvernement a indiqué à plusieurs collectivités sa décision en juillet 2022 de mettre fin au renouvellement des contrats aidés PEC. Or le non-renouvellement de certains contrats privent les communes d'excellents agents qui s'avèrent indispensables pour le fonctionnement des services publics locaux. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en œuvre pour pérenniser ces contrats aidés et ainsi garantir la confiance entre les collectivités territoriales et l'État.
Réponse émise le 14 février 2023
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, en réponse à la crise sanitaire et à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail, les contrats aidés ont été mobilisés massivement avec un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Ce sont près de 200 000 contrats aidés qui ont été réalisés en 2021 et 150 000 en 2022. La loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et de 60 % pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi jeunes avec une prise en charge de l'Etat à hauteur de 35 %. Si la réduction du recours aux contrats aidés s'explique par la sortie de la crise sanitaire et par un contexte général favorable à l'emploi, l'Etat continue d'œuvrer, à travers d'autres dispositifs, à sa mission d'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. Ainsi, le Plan d'investissement dans les compétences, volet majeur du Grand plan d'investissement 2018-2022, mobilise un budget sans précédent de près de 15 milliards d'euros afin de former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d'emploi de longue durée faiblement qualifiés. Dans le cadre de ce plan, l'Etat mobilise près de 3 millions d'euros supplémentaires pour développer le dispositif des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) qui vise à offrir aux publics ciblés une formation qualifiante tout en répondant aux besoins de recrutement. Ce dispositif permet aux salariés d'acquérir une qualification reconnue et une réelle expérience professionnelle validée par des périodes en entreprises débouchant sur un emploi. Les missions locales peuvent ainsi, en lien avec les GEIQ, proposer des parcours en alternance, dans une vingtaine de secteurs d'activité, afin de proposer des solutions aux collectivités locales, leur permettant de bénéficier des aides mises en place par l'Etat. Le coût supporté par la commune est ainsi quasiment identique à celui d'un contrat « Parcours emploi compétences ». La formation, au même titre que les emplois aidés, est un levier de l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi et peut les aider, par l'acquisition de compétences reconnues, à s'insérer durablement sur le marché du travail. Par ailleurs, les maires des communes concernées peuvent se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, car les taux de prise en charge, qui peuvent être adaptés en fonction des spécificités territoriales, sont fixés par arrêté du Préfet de Région.
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