Victor Habert-Dassault
Question N° 5038 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les TPE-PME confrontées à la flambée des prix de l'électricité. Le Gouvernement a mis en place un dispositif pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA). Cette décision ne répond pas aux difficultés exceptionnelles que vivent les commerces de proximité, les boulangers notamment. De plus en plus d'entre eux se voient contraints de fermer boutique. Acteurs indispensables de la vitalité des territoires ruraux, les artisans sont perdus et ne demandent qu'à travailler, mais certainement pas à perte. D'après une enquête menée par la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, 61 % des boulangers-pâtissiers de l'Oise ont un compteur électrique de plus de 36 kVA. 35 % d'entre eux ont constaté une hausse de leur facture d'énergie de plus de 100 %. 20 % des artisans déclarent être impactés très fortement à la fois sur leur trésorerie et leur rentabilité et 40 % des boulangeries-pâtisseries craignent que les hausses des prix de l'énergie mettent en danger leur entreprise au point de penser à la fermeture. 16 % des boulangers déclarent mettre fin à un contrat ou procéder à des licenciements. Enfin, un artisan sur deux ne connaissait pas les aides avant l'appel. Face à cette enquête très précise et concrète, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les mesures annoncées soient en cohérence avec la réalité des territoires.
Réponse émise le 9 mai 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, notamment dans le secteur de l'hôtellerie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d'euros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15% à partir de février 2023. S'agissant des TPE et PME dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Par ailleurs, les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, et qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité de 280 €/MWh pour 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité [celle de l'amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Enfin, les entreprises qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d'aide si elles remplissent toujours les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50% pour une aide plafonnée à 4 millions d'euros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65% et 80% et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 millions d'euros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3% du chiffre d'affaires 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6% du chiffre d'affaires de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un EBE négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70% de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Pour compléter les dispositifs des aides, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à deux millions d'euros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70% du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu'ici non éligibles – de bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Pour accompagner les entreprises dans les démarches, un conseiller départemental de sortie de crise est désigné dans chaque département. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises.
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