Hervé Saulignac
Question N° 5068 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans dans les services périscolaires confiés par les communes aux associations, à l'instar des maisons des jeunes et de la culture (MJC). Plusieurs communes ardéchoises ont délégué leurs services périscolaires et d'accueil de loisirs à des MJC. Or ces organismes qui sont pourtant agréés par les directions jeunesse et sport ne sont pas autorisés à accueillir des élèves de 2 ans qui auront 3 ans au cours de l'année civile en cours, alors même que les écoles maternelles les accueillent. Les communes se voient donc dans l'obligation de mettre à disposition du personnel communal spécifiquement pour ces quelques enfants, au risque de voir se détourner des familles vers les écoles privées qui peuvent, pour leur part, accueillir ces jeunes enfants tant à l'école qu'au périscolaire sans aucune restriction. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend autoriser les MJC à accueillir durant le service périscolaire les élèves de 2 ans.
Réponse émise le 18 avril 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse poursuit un objectif d'égalité des chances à travers la scolarisation précoce des enfants. Les temps périscolaires peuvent être déclarés au titre des accueils collectifs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Ces derniers reçoivent les mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation. Conformément à cette disposition, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans les classes enfantines ou les écoles maternelles dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif. Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe aucun obstacle juridique à la participation des enfants de moins de trois ans aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires et ce, qu'ils soient organisés par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou une association. Une maison des jeunes et de la culture associative peut donc recevoir, au sein des accueils collectifs de mineurs qu'elle propose, de jeunes enfants dès l'âge de deux ans révolus dès lors qu'elle est autorisée à le faire par le préfet de département conformément aux dispositions de l'article L. 2324-1 du code la santé publique. Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile du conseil départemental apportera son avis sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants des locaux et des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil. L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics est, en effet et avant tout, la mise en place de conditions d'accueil permettant de garantir la santé et la sécurité des mineurs reçus.
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