Michèle Tabarot
Question N° 5069 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les incertitudes concernant le devenir des jardins d'enfants. Ces structures éducatives accueillent des enfants à partir de 2 ou 3 ans, jusqu'à l'âge de 6 ans et leur apportent une instruction dont la qualité est reconnue. Les jeunes élèves parviennent à y acquérir les savoirs prescrits par l'Éducation Nationale dans le respect de leurs rythmes et les résultats sont très positifs. Or en application de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé de 6 ans à 3 ans. L'effet, sans doute fortuit, est que les jardins d'enfants doivent fermer et l'ensemble des jeunes enfants être accueillis au sein d'écoles maternelles. Un moratoire a toutefois été obtenu pour permettre leur maintien mais ce dernier prendra fin à la rentrée de septembre 2024. Il semblerait que les services de l'Éducation Nationale aient exprimé leur refus de le prolonger. Cependant, M.le ministre ayant lui-même dit vouloir trouver un chemin permettant la sauvegarde des jardins d'enfants, elle souhaiterait qu'il puisse préciser sa position sur ce sujet et les initiatives qui pourraient être prises pour pérenniser les structures existantes, soit par un nouveau moratoire, soit par une évolution législative qui reconnaîtrait l'existence de ces jardins d'enfants comme des établissements d'éducation à même d'apporter une instruction à des enfants de 3 à 6 ans.
Réponse émise le 18 avril 2023
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, promulguant l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans, est une mesure d'égalité des chances pour tous les enfants de la République. Afin de prendre en compte les possibles conséquences de cette décision pour les structures d'accueil de jeunes enfants et pour les jardins d'enfants, une mesure transitoire et dérogatoire est en cours. Le moratoire mis en place dès 2019 et pour une durée de cinq ans a pour objectif de permettre aux jardins d'enfants, quel que soit leur statut, de s'adapter aux nouvelles contraintes législatives, d'envisager une transition, voire une transformation afin qu'ils puissent tirer le meilleur parti de leur expérience et leur expertise. De nombreux territoires se sont emparés de cette période en ce sens et l'éducation nationale a travaillé étroitement avec les collectivités pour les accompagner et continuera de le faire autant que nécessaire. Il n'est pas prévu de nouvelle disposition législative ni de nouveau moratoire. Celui décidé en 2019 prendra fin à l'été 2024.
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