Paul Molac
Question N° 5162 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les acteurs de soins que sont les infirmiers de santé au travail écartés des accords du Ségur et ne bénéficiant donc pas du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, les infirmiers de santé au travail, qu'ils exercent dans le secteur privé ou public, ont, malgré les diplômes d'infirmiers et parfois même leurs compétences universitaires, été exclus du dispositif reconnaissant l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Concrètement, au quotidien, ils réalisent des visites d'information, de prévention et d'éducation à la santé au travail, assurent le suivi médical des salariés en alternance avec des visites médicales périodiques, concourent au recueil d'observations et d'informations dans le cadre d'enquêtes et d'études (y compris épidémiologiques et de veille sanitaire) et effectuent les vaccinations règlementaires pour certains postes de travail. Ils ont répondu présents durant la crise sanitaire de la covid-19 en participant directement à la campagne de vaccination contre le covid-19 et en accompagnant les entreprises et les salariés dans l'élaboration, l'application des protocoles sanitaires au sein de leurs entreprises afin de diminuer la propagation du virus. En outre et pour rappel, la loi « santé travail » du 2 août 2021 souligne que bon nombre des concitoyens n'ont plus ou difficilement accès aux soins sur le territoire et que la démographie médicale accentuera ce phénomène. Cette même loi s'appuie donc toujours un peu plus sur les infirmiers santé travail pour répondre à ce manque démographique. C'est pourquoi, au vu des compétences précitées et de la mobilisation assurée durant la crise sanitaire de la covid-19, les infirmiers de santé au travail vivent leur exclusion du Ségur comme une véritable injustice. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant l'élargissement des accords du Ségur aux infirmiers de santé au travail.
Réponse émise le 2 mai 2023
En application de l'article 48, modifié, le complément de traitement indiciaire (CTI) est versé aux agents publics, civils et militaires exerçant leurs fonctions au sein de diverses structures et notamment en établissement public de santé, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans les hôpitaux des armées, à l'institut national des invalides ou encore dans divers établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il n'a pas été prévu d'étendre le CTI aux infirmiers de santé au travail, qui ne travaillent pas selon les mêmes contraintes que celles rencontrées au sein ces structures.
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