Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 5173 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des SAAD publics d'Ille-et-Vilaine. Force est de constater que les professionnels que ces structures emploient, hors personnel soignant, ne bénéficient d'aucune revalorisation salariale alors que les personnels liés au domicile perçoivent les fruits de l'avenant 43 de la convention collective de la branche aide à domicile et que ceux des EHPAD bénéficient du Ségur de la santé. Pourtant tous exercent le même métier avec courage et sérieux. Tous sont partagés par la même volonté : garantir un accompagnement le plus digne possible des aînés. Ce manque de reconnaissance met en danger l'avenir des résidences autonomie qui, en raison d'un modèle économique fragile, ne peuvent verser de Ségur sur leurs fonds propres. Il faut rappeler que ces structures ne perçoivent même pas les crédits nécessaires à la prise en charge de la PGA et du Ségur pour les personnels concernés ce qui entraîne des difficultés financières supplémentaires dans un contexte d'inflation générale. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces structures et réfléchir aux leviers à mettre en œuvre permettant à tous les professionnels des résidences autonomie de percevoir le Ségur de la santé.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile, y compris pour les professionnels du secteur public. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile ne s'applique en effet qu'aux employés du secteur associatif. Toutefois, concernant les SAAD relevant de la fonction publique territoriale, dont ceux d'Ille-et-Vilaine, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) pour les aides à domicile des Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH). A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, personnel soignant et non soignant, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ensuite, concernant les résidences autonomie, leurs personnels sont bien inclus dans le périmètre du CTI. En effet, l'ensemble des personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les résidences autonomie sans forfait soins bénéficient de la mesure de revalorisation salariale depuis le mois de novembre 2021. Ils sont visés au 2° de l'article 10 du décret du 19 septembre 2020 susvisé. Les personnels de la filière socio-éducative exerçant dans les ESSMS, donc y compris dans les résidences autonomie sans forfait soins, bénéficient également du CTI depuis le 1er avril 2022. Concernant la prime grand âge, elle a été instituée dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital au profit des personnels aides-soignants et aides-médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Les résidences autonomie ne sont pas exclues de la prime grand âge. Toutefois, seuls les personnels éligibles peuvent bénéficier de cette prime. Les personnels des résidences autonomie sans forfait de soins qui ne seraient ni des aides-soignants ni des aides-médico-psychologiques ne peuvent y prétendre. Pour la mise en œuvre de ces revalorisations salariales, l'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a constitué un point central. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des différentes mesures de revalorisation salariale issues du Ségur s'est accompagné, pour le secteur médico-social, d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes de mesures salariales à l'occasion des instructions de campagne budgétaire, avec pour objectif de s'assurer que les décisions salariales prises en faveur des professionnels du soin et de l'accompagnement des plus vulnérables puissent se traduire dans les meilleurs délais au sein des territoires. Toutefois, ce mécanisme de compensation n'a pas vocation à s'appliquer aux résidences autonomie sans forfait de soins. Celles-ci bénéficient, en effet, du forfait autonomie financé par les conseils départementaux sur concours de la CNSA. Son montant est fixé par le département dans le cadre d'un Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) négocié et signé avec la résidence autonomie, dans le respect des priorités définies par la conférence des financeurs. Il revient aux financeurs de droit commun des résidences autonomie sans forfait soins de s'assurer de la compensation de ces revalorisations, le cas échéant par avenant aux CPOM en cours.
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