Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 5204 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de désignation d'un opérateur au titre du service universel de téléphonie mobile et ce, en contradiction avec les dispositifs communautaires et législatifs. L'ARCEP a fait savoir le 10 janvier 2023 qu'elle ne disposait plus de leviers pour enjoindre de respecter les obligations auparavant supportées par le Groupe Orange au titre du service universel. « L'annonce prématurée » due à l'abandon du fil cuivre ne fait qu'amplifier les dysfonctionnements et par là les difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire français et notamment les territoires ruraux. Il lui demande que le Gouvernement prenne ses responsabilités afin que la fracture actuelle soit rapidement résorbée par un maintien du téléphone fixe à défaut de téléphonie mobile et de réseau ADSL/fibre et wifi.
Réponse
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