Paul Molac
Question N° 5218 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février de +4.75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Nos voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.
Réponse émise le 21 février 2023
Afin d'aider les entreprises de transport à faire face à l'augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuivre leur activité à la suite de à la crise ukrainienne, le Gouvernement a décidé en 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Outre les aides forfaitaires aux véhicules (1300€ pour un tracteur, 750€ pour un porteur de PTAC de 26 tonnes ou plus, etc.) pour un montant de 400 M€ au total, qui constituent un effort considérable pour le budget de l'Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, les transporteurs ont bénéficié de l'aide à l'achat de carburant à la pompe, qui a été étendue aux cuves professionnelles. Un mécanisme spécifique a par ailleurs permis aux transporteurs de garder le bénéfice de cette aide. Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier. Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel. Il convient de rappeler que l'ensemble de ces mesures ont été prises pour accompagner les entreprises de transport routier dans un contexte de variations brutales et fortes des coûts du carburant que le mécanisme existant d'indexation permettait difficilement de traduire en termes de trésorerie et d'impacts sur les prix. Le Gouvernement a par ailleurs facilité cette indexation, en élargissant le mécanisme à l'ensemble des produits énergétiques de propulsion dans la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022. En outre, la publication dorénavant anticipée en fin de mois de l'indice CNR gazole permet de prendre en compte dans les facturations, sans délai, les variations des coûts de carburant dans le cadre du dispositif d'indexation. Cette mesure permet de soutenir les trésoreries des entreprises. Enfin, en 2022, la DGCCRF a renforcé les contrôles de la bonne application des dispositions en matière d'indexation qui sont d'ordre public afin que le rapport de force soit mieux équilibré entre les donneurs d'ordre et les transporteurs. Si les prix restent hauts aujourd'hui, l'ensemble des acteurs doivent intégrer dans leur schéma économique une hausse durable des composantes du coût du transport routier. Le Gouvernement demeure dans ce cadre très attentif à l'évolution de la situation du secteur. Dans un contexte économique incertain, il assure un suivi régulier de la situation de la profession en relation étroite avec les organisations professionnelles, pour prendre, en tant que de besoin, des mesures appropriées. Enfin, face au défi structurel que constitue la transition écologique du transport et son impact sur les entreprises, le soutien au secteur par des mécanismes d'accompagnement à la décarbonation du parc établis en concertation avec la profession doit orienter prioritairement l'action publique. La finalisation en cours de la rédaction de la feuille de route « véhicules lourds » en application de l'article 301 de la loi « Climat et résilience » permettra à cet effet de préparer les mesures à mettre en œuvre. Des réflexions sont en cours pour soutenir l'électrification du parc de véhicules lourds et les infrastructures de recharge, pour prolonger la dynamique engagée par l'Appel à projets « Ecosystèmes véhicules lourds » lancé en 2022, qui était doté de 65 M€.
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