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Pascale Boyer
Question N° 524 au Ministère de la justice


Question soumise le 2 août 2022

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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, concernant l'utilisation des « données de connexion » dans les enquêtes pénales. En effet, cette décision reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 sur les conditions dans lesquelles une règlementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales crée une insécurité juridique importante. Parce qu'il est autorité de poursuite et nommé par le pouvoir exécutif, la jurisprudence de la Cour européenne de l'Union européenne ne donne pas compétence au procureur de la République pour ordonner des mesures d'investigation attentatoires à la vie privée. Or la téléphonie est un facteur central dans l'élucidation des affaires qui peut confirmer la charge afin de confondre un auteur, ou une décharge pour apporter la preuve de l'innocence. Elle l'interpelle donc sur cette situation et souhaite connaître les mesures et les actions qui seront entreprises face aux conséquences de cette décision, afin de préserver la fonction des procureurs de la République, de sauvegarder le fonctionnement de la justice Française et d'assurer la sécurité même des citoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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