Joël Giraud
Question N° 5249 au Ministère de la santé
Question soumise le 7 février 2023
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs kinésithérapeutes. Deux syndicats de la profession, Alizé et le SNMKR, se sont opposés à l'avenant 7 à l'issue des négociations conventionnelles avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'accord n'entrera donc pas en vigueur. Celui-ci prévoyait l'augmentation de 8,5 % des dépenses annuelles de kinésithérapie, ce qui représentait une hausse substantielle de la rémunération des kinés dans les années à venir. Il comportait aussi la revalorisation des deux actes principaux des kinés ainsi que la reconnaissance de deux nouveaux actes, le repérage de la fragilité chez les personnes de plus de 70 ans et la rééducation des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. Ces avancées devaient être accompagnées d'un renforcement de la régulation à l'installation, avec une extension du périmètre des zones sur-denses et l'installation des jeunes diplômés uniquement en zone sous-dotée ou très sous-dotée. Cet échec à trouver un accord est d'autant plus regrettable que la dernière revalorisation dont ont bénéficié les kinés remonte à 2012. La perte de pouvoir d'achat est forte au bout d'une décennie, certains l'évaluent à plus de 20 % et l'inflation annuelle proche des 8 % risque d'aggraver la situation. Les kinés déplorent aussi le niveau de l'indemnité forfaitaire de déplacement, qui reste bloquée à 2,50 euros. Or la convention actuelle est valable jusqu'en 2027, sans obligation d'ouverture de négociation d'ici-là. Si rien n'est fait, il est à craindre que certains soins ne soient plus garantis, en particulier pour les personnes âgées en zone rurale. Ces territoires qui, comme le département des Hautes-Alpes, sont déjà en proie à la désertification médicale ont absolument besoin de ces professionnels. Pour cela, il faut leur garantir une juste rémunération dans le cadre des négociations conventionnelles. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que la CNAM accepte de relancer des négociations afin d'aboutir à la signature d'un accord conventionnel équilibré avec l'ensemble des syndicats de masseurs kinésithérapeutes.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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