Philippe Latombe
Question N° 5340 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 février 2023

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les pratiques de privacy-washing des acteurs dominants. Deux condamnations successives d'Apple en France sont intervenues ces dernières semaines : une par le tribunal de commerce pour pratiques abusives et une autre par la CNIL pour infraction aux règles françaises de protection des données personnelles. D'autres procédures sont en cours partout dans le monde, parfois sur des motifs encore plus graves, par exemple la collecte de données malgré le refus explicite de l'utilisateur. La condamnation de la CNIL est à chaque fois, en vertu de la jurisprudence administrative en France, d'un montant symbolique pour la société la plus valorisée au monde mais symptomatique des nouvelles pratiques, dites de privacy-washing, des acteurs dominants : se faire passer pour le premier de la classe en matière de protection de la vie privée pour davantage vendre ses produits et mettre au pas ses concurrents, en leur imposant de nouvelles conditions à son propre avantage. Cela met à mal les efforts de la France en matière de souveraineté avec des entreprises qui continuent d'avoir un pouvoir de marché beaucoup trop important. Or le DMA ne concerne pas ces nouvelles pratiques et le droit de la concurrence ne permet pas de suffisamment protéger les entreprises françaises. M. le député souhaite savoir quelles mesures additionnelles pourraient être envisagées pour contrer ce privacy washing et si M. le ministre a l'intention de saisir la DGCCRF contre Apple pour publicité trompeuse et mensongère, comme il l'avait fait en 2017 pour pratiques commerciales abusives. Plus généralement, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces problématiques et rendre l'industrie numérique française plus compétitive et souveraine.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)