Julien Dive
Question N° 5698 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 21 février 2023
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre échange entre l'UE et les pays du Mercosur, auquel la France s'était opposée en l'état, qui est aujourd'hui toujours en attente de ratification. En effet, un traité commercial entre l'Union européenne et l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, en négociation depuis plus de 20 ans, pourrait être de nouveau discuté à la demande du président Lula. Mme Catherine Colonna, ministre des affaires étrangères, a évoqué récemment « le plaisir de se retrouver » à l'égard du Brésil et connaît l'empressement de Lula à vouloir signer cet accord. Néanmoins, une telle décision présenterait un risque immense pour les agriculteurs français et signerait la disparition de la souveraineté alimentaire française. D'abord, ce traité commercial encouragerait l'importation de produits agricoles hors standards de production européens, ce qui donnerait un avantage considérable aux producteurs du Mercosur (ex : 44 % des pesticides de synthèse homologués au Brésil ne sont pas approuvés dans l'UE). Ensuite, cette ratification entraînerait une concurrence déloyale qui serait subie par les éleveurs européens : l'entrée de telles quantités de viandes produites à bas coût, bénéficiant d'une réduction de droits de douane et de contingents tarifaires, ne pourrait qu'empirer la situation. Enfin, les instances européennes ont relevé de nombreuses défaillances dans les contrôles sanitaires effectués dans plusieurs pays du Mercosur. Or l'accord prévoit des mesures d'allègement des contrôles sanitaires, cela en dépit des scandales à répétition qui ont notamment secoué le Brésil et, par ailleurs, mis en lumière un système de contrôle corrompu. Pour toutes ces raisons, il lui demande un rejet ferme et définitif de toute ratification et lui demande également les mesures qu'il compte pour préserver plus que jamais le système de production français.
Réponse émise le 23 mai 2023
Un accord politique a été conclu le 28 juin 2019, ouvrant la voie à la possible signature d'un accord d'association entre l'Union européenne (UE) et les pays du Mercosur. La France demeure vigilante et a rappelé qu'elle ne soutiendrait l'accord qu'à condition que les pays du Mercosur respectent une série d'engagements et que les dispositions de ce texte permettent de les suivre attentivement. Elle défend une position exigeante, en particulier sur le volet agricole et sur le développement durable, et a fixé des conditions préalables avant d'envisager toute reprise du processus vers un accord. Il s'agit de s'assurer que l'accord n'entraîne pas une augmentation de la déforestation importée au sein de l'UE, que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'accord de Paris et que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d'un accès préférentiel respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l'UE. La réunion de ces conditions exigeantes reste un préalable à toute évolution sur le soutien de la France à cet accord comme l'a rappelé le Président de la République au salon international de l'agriculture le 25 février 2023. Par ailleurs, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, demeure non négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. C'est prioritairement au niveau européen que les normes de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixées. La France s'est pleinement engagée sur le sujet de la réciprocité des normes dans les échanges commerciaux de produits agroalimentaires et en a fait une priorité de la présidence du Conseil de l'UE au 1er semestre 2022. À ce titre, un premier échange de vues avait été organisé, lors de la réunion du conseil agriculture et pêche du 21 février 2022, sur la base d'un papier de la présidence française présentant plusieurs leviers mobilisables, qu'il s'agisse des mesures miroirs et des limites maximales de résidus de pesticides au niveau unilatéral, des accords de commerce au niveau bilatéral, et enfin des leviers multilatéraux. La France avait déjà été à l'initiative de l'introduction, dans la réglementation sanitaire de l'UE, de mesures de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, en particulier des « mesures miroirs » comme en témoigne le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de l'interdiction d'utiliser certains médicaments antimicrobiens chez les animaux ou dans les produits d'origine animale exportés à partir de pays tiers vers l'UE. La France se mobilise pour que la publication des actes délégués et d'exécution, nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement soit accélérée. Dans l'intervalle, le Gouvernement a pris un arrêté visant la suspension de l'introduction, l'importation et de la mise sur le marché, en France, de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Cet arrêté anticipe l'entrée en vigueur du règlement européen, qui devrait intervenir prochainement et entériner l'interdiction au niveau européen.
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