Constance Le Grip
Question N° 5729 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 février 2023
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 visant à garantir le respect des principes de la République et des difficultés subséquentes éprouvées par les familles souhaitant que leurs enfants bénéficient de l'instruction en famille (IEF). Cette loi avait pour but d'encadrer l'IEF de manière plus rigoureuse afin de prévenir tout risque de séparatisme et de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, depuis son adoption, de nombreuses familles voient leurs demandes d'inscription à l'IEF refusées par les académies, notamment en raison de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 qui a assujetti l'autorisation de l'IEF à l'interprétation de l'existence supposée d'une situation propre à l'enfant. Le taux de refus se situerait entre 47 %, selon le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et 68 %, selon Le Figaro. Cette situation est problématique car la loi garantit aux familles la liberté de faire ce choix, en ce qu'il est l'un des quatre moyens reconnus d'instruire les enfants en France. Cela a engendré des réponses négatives que les familles peinent à s'expliquer, de surcroît lorsque certaines de ces décisions diffèrent entre les académies alors qu'elles concernent des dossiers similaires. Cette illisibilité entre les zones géographiques va à l'encontre de la nécessité de préserver une harmonie décisionnelle à l'échelle nationale, harmonie imposée dans la mesure où l'IEF constitue un droit pour toute famille. Il est aussi important de souligner que les refus d'IEF ne peuvent être motivés que par un risque explicite de séparatisme ou une menace pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Or il apparaît, d'après le dernier rapport de la Dgesco, que seuls 0,09 % des enfants instruits en famille seraient dans des cas problématiques. Cela interroge donc quant aux raisons derrière les refus éprouvés par certaines familles. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer la transparence et la lisibilité des décisions ainsi que de les harmoniser dans le but de réduire les différences inexpliquées qui subsistent entre les académies.
Réponse émise le 25 avril 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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