Michel Sala
Question N° 5891 au Ministère de l’europe
Question soumise le 21 février 2023
M. Michel Sala alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui concerne la convention bilatérale fiscale entre la France et la Grèce. Celle-ci devant mettre fin à une situation de double imposition fiscale a été signée par le ministre grec des finances et M. l'ambassadeur de France le 11 mai 2022. Si elle a été en effet ratifiée par le parlement grec, elle n'a toujours pas été ratifié par le parlement français. Il faut rappeler quelques éléments de situation. En application de la convention bilatérale en vigueur depuis 1964, les enseignants détachés en Grèce étaient tenus de déclarer et de s'acquitter de leurs impôts en France. L'Ambassade de France fournissant chaque année une attestation en ce sens à faire valoir auprès du fisc grec. Cependant, fin 2020, la Grèce a décidé d'interpréter différemment la convention et de considérer les professeurs détachés comme imposables fiscalement dans ce pays avec effet rétroactif sur 5 ans. La conséquence étant l'obligation de verser chaque année à l'État grec plusieurs milliers d'euros d'impôt avec pénalités. À signaler que cette mesure a été prise avec l'accord de la direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l'économie et des finances français. Pour être dans la légalité, les enseignants concernés ont dû débourser des sommes très importantes et pour certains cela a entraîné des situations personnelles douloureuses. Suite à cet imbroglio fiscal et administratif et vu la situation particulièrement pénible sur le plan humain, une nouvelle convention bilatérale fiscale a été signée en 2022. Mais tant que la ratification n'est pas finalisée par les deux pays, le problème perdure. Il lui demande quel calendrier le Gouvernement a envisagé pour l'examen du projet de loi de ratification de cette convention afin de mettre fin rapidement à cette situation ubuesque.
Réponse émise le 4 avril 2023
Depuis décembre 2020, les autorités françaises ont porté la plus grande attention à la situation fiscale des fonctionnaires détachés du Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes, dont certains ont fait l'objet de redressements fiscaux de la part de l'administration fiscale grecque. En effet, dès qu'il a eu connaissance de la procédure de redressement fiscal engagée à l'encontre de ces enseignants, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a saisi le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en vue d'un examen de cette situation au regard de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1963, actuellement en vigueur. Cet examen a confirmé que la Grèce était en droit d'imposer ces rémunérations, la convention de 1963 prévoyant pour ceux-ci un droit d'imposition partagé entre les deux pays. Des contacts pris en parallèle avec l'administration fiscale grecque ont permis la prise en compte de la situation de ces personnels dans la nouvelle convention fiscale bilatérale signée le 11 mai 2022 à Athènes. Cette nouvelle convention prévoit, pour les rémunérations publiques, y compris les pensions de retraite, le droit d'imposer dans le seul pays de source du revenu, ce qui permettra d'éviter, à l'avenir, les difficultés d'application résultant d'un partage du droit d'imposer. Une clause dans la nouvelle convention permet aux résidents en Grèce de bénéficier des dispositions de la nouvelle convention pour l'imposition des rémunérations publiques, soit une imposition exclusive et non plus partagée entre les deux États, pour les revenus perçus à compter de 2015. Dans l'attente de la ratification de la nouvelle convention, la Grèce s'est engagée à sursoir aux redressements pour les années postérieures à cette date. Le Gouvernement est mobilisé pour permettre la ratification de la nouvelle convention fiscale le plus rapidement possible. Un projet de loi sera présenté prochainement au Conseil d'État pour avis.
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