Joël Giraud
Question N° 6228 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 mars 2023
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à l'avenir des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, lesdits produits peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA) au même titre que les produits agricoles. À ce jour, on dénombre 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ces entreprises, le plus souvent situées en zone rurale, préservent les emplois à échelle locale et sont garantes d'un savoir transmis entre les générations. Cependant, il semblerait que les derniers dossiers instruits par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des IG suivie par la France. Il attire donc son attention sur les enjeux de l'extension à l'échelle européenne du dispositif d'IG pour les produits industriels et artisanaux mais également sur le manque de cohérence de la gestion actuelle de l'instruction des dossiers IG PIA.
Réponse émise le 29 août 2023
La France est très attachée aux indications géographiques (IG), elles favorisent le développement de savoir-faire artisanaux, préservent les emplois dans les territoires, et contribuent à l'essor de leurs économies culturelles et créatives. C'est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement la généralisation du dispositif national de protection des IG au niveau européen. Pour cela, des discussions sont actuellement en cours. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen élaborent en collaboration un texte, au sein duquel les positions françaises seront prises en compte, et notamment sur la définition des activités qui permettraient d'obtenir une IG éligible, les méthodes d'attribution, leurs contrôles, ainsi que l'élaboration et l'évolution des cahiers des charges. Les revendications françaises sont claires : il ne doit pas exister d'auto déclaration des producteurs eux-mêmes sur le sujet. Les contrôles seront garantis comme effectifs de la part de chaque État-membre, il conviendra donc pour chaque État de définir en amont quel acteur peut se prévaloir d'une IG. Afin de garder une certaine cohérence avec le dispositif et les méthodes françaises, la France travaille en étroite collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant les éventuelles réactions aux propositions et ajustements de la Commission sur le texte. Des discussions ont lieu avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour que transparence soit faite avec les IG agricoles. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI est le seul compétent pour homologuer les IG sur la base d'un cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion. Leur décision est rendue à l'issue d'une procédure d'instruction strictement encadrée par le code précité (articles L. 721-3 et suivants) ; celle-ci vise notamment à garantir la bonne prise en considération des points de vue de toutes les parties à l'aide d'une enquête publique. L'INPI est un organisme indépendant – il n'est pas soumis à une autorité de tutelle pour l'exercice de ses compétences – pleinement attentif afin d'établir un traitement équitable et cohérent pour l'ensemble des dossiers. Par conséquent, seules les cours d'appel, désignées par voie règlementaire, peuvent mener aux recours formés à l'encontre des décisions de l'INPI. Les services de la direction générale des entreprises (DGE) sont pleinement mobilisés sur le sujet, et encouragent à poursuivre le dialogue avec l'INPI.
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