Lise Magnier
Question N° 6282 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 mars 2023
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Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les indicateurs géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique au même titre que les produits agricoles. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3000 emplois, pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Elles concernent le plus souvent des entreprises situées en zones rurales et des PME familiales préservant l'emploi à l'échelle locale. Il semblerait qu'il existe des difficultés dans l'instruction des dossiers d'indication géographique entre l'association française des indications géographiques industrielles et artisanales et l'INPI qui instruit les dossiers. Aussi, elle demande à la ministre déléguée de lui apporter des éclaircissements sur la gestion des instructions d'indication géographique par l'INPI, sur l'application de la loi relative à la consommation et au respect de son esprit tout comme sur la promotion auprès des États-membres de l'Union européenne d'un dispositif d'indication géographique.
Réponse
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