Didier Le Gac
Question N° 6381 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 mars 2023
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des pompiers professionnels d'aérodromes. Assurant des missions similaires à celles des pompiers professionnels « classiques », les pompiers d'aéroport interviennent dans l'enceinte de l'aéroport et sur le tarmac. Début 2023, 26 pompiers interviennent à l'aéroport « Brest Bretagne ». Les pompiers d'aéroport professionnels doivent assurer la sécurité du terminal 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Intégrés au SSLIA - service de sauvetage et de lutte incendie aéronef - et travaillant en horaires décalés, les pompiers professionnels d'aérodromes assurent des missions de service public. Ils ont les mêmes formations que les sapeurs-pompiers (premiers secours, extinction d'incendie) et ont souvent derrière eux de nombreuses années d'expériences en tant que pompier volontaire ou professionnel. Ils doivent pouvoir attester d'une expérience de trois années comme pompier professionnel ou de cinq années comme sapeur-pompier volontaire. Considérés comme « agents de sécurité incendie », les pompiers d'aéroport ne bénéficient donc pas du statut de sapeurs-pompiers. Dans leur grande majorité, les pompiers d'aéroports sont régis par les dispositions statutaires des organismes publics qui les emploient. Ainsi, la réponse ministérielle du 25 juin 2019 apportée à la question n° 16394 de M. le député rappelait qu'il n'existe pas de statut unique des pompiers d'aérodromes. Ayant un statut de salariés du privé, ne rentrant dans aucune catégorie à part entière et ne bénéficiant d'aucune possibilité d'uniformisation des règles sociales du fait de cette diversité d'employeurs, les pompiers professionnels d'aérodromes - qui exercent pourtant un métier à risque - s'inquiètent des conditions de cotisation à la retraite et des critères de pénibilité leur étant appliqués. Au même titre que les sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale, les pompiers professionnels d'aérodromes demandent à être intégrés à la catégorie « active » - c'est-à-dire aux emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles - et non à la catégorie « sédentaire ». Dans ces conditions et à l'heure où la réforme des retraites est discutée, il lui demande de quelle manière la situation particulière des pompiers professionnels d'aérodromes peut être davantage prise en compte.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les relations de travail de la grande majorité des pompiers d'aéroports sont régies par les dispositions statutaires des organismes publics qui les emploient. En province, s'appliquent les règles du statut national des agents des chambres de commerce et de l'industrie ou, quelquefois, des sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours agissant par voie conventionnelle. En région parisienne, les pompiers d'aéroports relèvent tous du statut des personnels d'Aéroports de Paris. Si la diversité des statuts des aéroports entraîne la diversité des régimes applicables aux pompiers d'aéroports, dans la grande majorité des cas, ils relèvent donc de contrats de droit privé et les salariés concernés relèvent exclusivement du Code du travail et des dispositions conventionnelles plus favorables de la convention collective nationale étendue des entreprises de prévention et de sécurité. Dès lors, les mesures particulières applicables aux sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours, dont le champ missionnel n'est qu'en partie comparable, n'ont effectivement pas vocation à pouvoir être transposées dans le secteur privé. Il appartient ainsi aux organisations syndicales représentatives des pompiers d'aéroports d'engager, avec les représentants des différents employeurs concernés, le dialogue nécessaire à toute évolution envisagée dans la prise en compte de la pénibilité de leurs emplois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.