Stéphane Rambaud
Question N° 6390 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 14 mars 2023
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M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 qui a censuré l'article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que l'encadrement jurisprudentiel de l'article 60 ne suffit pas et que la généralité des prérogatives allouées aux agents des douanes ne permet pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Cet article 60 reconnaît aux agents des douanes un droit de visite général des marchandises, moyens de transports et des personnes pour la recherche des fraudes. Cette prérogative a pour but de rendre la fraude apparente aux yeux des agents. Cette décision du Conseil constitutionnel a des conséquences très directes et immédiates sur le travail des douanes françaises et de la justice. Plusieurs grosses saisies de drogue viennent ainsi d'être annulées. Cette incongruité se révèle d'autant plus grave dans une période de fort développement des trafics en tout genre. Le rôle de la douane est ainsi plus que jamais mis en péril. Les tentatives de réécriture de cet article 60 du code des douanes disposant du cadre des visites, du contrôle des marchandises et de leurs moyens de transport par les douaniers semblent ne plus progresser. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de rédaction et la date précise de publication d'une version actualisée de l'article 60 permettant un retour à un cadre parfaitement légal du nécessaire travail des douaniers.
Réponse
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