Stéphane Viry
Question N° 6432 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 21 mars 2023
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet du paiement de la taxe d'habitation par les associations sur les locaux meublés. En effet, depuis 2023, les foyers français ne paient plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Néanmoins, les associations restent soumises à cette taxe. Pour autant, celles-ci ne peuvent prétendre à des abattements ou des dégrèvements. Leur taxe d'habitation se révèle, par conséquent, plus importante. Aussi, dans une période où le monde associatif souffre, le paiement de la taxe d'habitation pèse sur les finances des associations. Il lui demande donc ce qui justifie qu'une association soit encore soumise au paiement de la taxe d'habitation alors que les ménages en sont exonérés. Dès lors, il souhaiterait savoir si la limitation de la taxe d'habitation, voire la suppression de la taxe d'habitation versée par les associations est envisageable à l'occasion des futures discussions budgétaires de l'automne 2023.
Réponse émise le 1er août 2023
Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, les lois de finances pour 2018 et pour 2020 ont prévu une trajectoire de suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est redevable de la taxe d'habitation sur sa résidence principale. Néanmoins, la taxe d'habitation est maintenue pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale, ainsi que pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (code général des impôts – CGI, article 1407, I, 1° et 2°). Selon une jurisprudence bien établie, sont considérés comme des locaux occupés à titre privatif par une association les seuls locaux soit non accessibles au public, soit dans lesquels le public ne peut pas circuler librement, lorsque ces conditions d'accès sont fixées par l'entité utilisatrice elle-même (type de public admis, jour et heure d'ouverture, etc.). Leur action pour l'intérèt général est un trésor pour notre pays mais il ne saurait être envisagé d'étendre la suppression de la taxe d'habitation sur les habitations principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif. Il en résulterait en effet une perte de ressources pour les communes et leurs intercommunalités, alors même qu'elles apportent le plus souvent un soutien financier et logistique à ces associations. Pour compenser cette perte de recettes, ces communes et intercommunalités pourraient être contraites de reporter la pression fiscale sur les autres contribuables locaux. Le gouvernement reste fortement présent aux côtés de la vie associative, qui bénéficie d'un soutien financier important au titre des incitations fiscales à la générosité, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Également, au-delà des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise sanitaire, le Gouvernement soutient le tissu associatif par le biais de dispositifs budgétaires notamment le fonds de développement de la vie associative (FDVA), principal outil de soutien de l'État aux petites associations locales, avec plus de 12 000 subventions distribuées par an et doté de près de 33 millions d'euros par la loi de finances pour 2023, auxquels sont ajoutés 17,5 millions d'euros au titre du fléchage des comptes inactifs acquis par l'État. Enfin, dans l'hypothèse où ces structures éprouveraient de sérieuses difficultés à acquitter leur cotisation de taxe d'habitation, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition.
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