Dominique Potier
Question N° 6463 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 21 mars 2023
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées dans l'application du dernier alinéa de l'article L2224-12-1-1 du CGCT qui a pérennisé le cadre juridique des initiatives de tarification sociale de l'eau (« chèques eau » notamment) que les collectivités territoriales avaient prises au titre de l'expérimentation permise par la loi « Brottes » du 15 avril 2013. Cet article stipule que « Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ». Or la mise en œuvre de ces dispositifs est bloquée par une consigne de la Caisse nationale d'allocations familiales qui interdit aux CAF départementales de transmettre aux collectivités toute donnée nominative relative à leurs allocataires, dans l'attente d'un décret précisant les procédures à suivre au regard des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'alerte sur cette situation a déjà été donnée en février 2022 dans le rapport de la mission d'information flash de MM. les députés Causse et Wulfranc sur le bilan de l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau. Si cette situation présentait déjà un caractère dommageable il y a un an, elle l'est d'autant plus aujourd'hui, au moment où les ménages sont durement touchés par l'inflation. Ce blocage administratif impacte en effet durement des dizaines de milliers de foyers du pays. Face à cette situation, il demande au Gouvernement quelle mesure il envisage de prendre afin de créer un cadre réglementaire permettant que, conformément à la loi et de manière respectueuse du règlement général sur la protection des données (RGPD), les données nécessaires à la mise en œuvre de la tarification sociale de l'eau soient transmises sans obstacle aux services chargés de cette mise en œuvre au niveau local.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment de conforter et faciliter la mise en place d'une politique responsable de l'eau. Les services du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires travaillent actuellement à l'adoption d'un décret-cadre visant à sécuriser les échanges de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des mesures sociales d'accès à l'eau. Le texte est aujourd'hui finalisé et soumis aux consultations obligatoires ; il devrait être adopté à l'automne 2023. Les collectivités organisatrices d'une politique sociale de l'eau disposent également de la possibilité d'adosser la transmission de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre de mesures d'accès à l'eau à un acte réglementaire communal. Cette solution a été plébiscitée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) consultée pour une situation de blocage analogue, et a déjà été mise en œuvre dans certaines intercommunalités tel que le service public de l'eau en Vendée. Afin d'éviter tout vice de procédure, il est alors préférable de saisir la CNIL sur ledit acte réglementaire communal.
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