Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 648 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 9 août 2022
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le constat émis par la collectivité Eau du bassin rennais. Cette collectivité, à travers son programme EDECO, accompagne depuis de nombreuses années les particuliers de son territoire dans une démarche d'économie d'eau, afin de répondre à des enjeux d'approvisionnement sur un territoire où l'accès à la ressource est de plus en plus soumis à de fortes tensions. En partenariat avec les enseignes de grande distribution de matériel de robinetterie pour le particulier, leurs services constatent que les robinets et douchettes vendus sont consommateurs d'eau en comparaison des débits conseillés. Dans un contexte de changement climatique et de tension sur la ressource en eau, il lui demande de lui indiquer s'il est prévu d'imposer des critères d'économie d'eau pour les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre/ à savoir 8 L/min maximum pour une douchette, 6L/min maximum pour le robinet de l'évier de la cuisine et 4 L/mln pour le robinet du lavabo de la salle de bain, qui permettrait de préserver la ressource en eau tout en limitant les charges d'eau des citoyens.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement mobilise et encourage le déploiement d'un panel de solutions participant à un usage sobre de l'eau, notmment en matière de consommations d'eau potable dans le bâtiment. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) comprend des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale qui doivent être concrétisés par la prise de décrets fixant des résultats minimaux en termes de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique et de performance environnementale (le 3° de l'article L. 171-1 du CCH précise que la performance environnementale est évaluée notamment au regard de la consommation d'eau). La règlementation environnementale (RE2020), qui s'applique aux constructions neuves, fixe des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique ou encore de prise en compte du confort en cas de forte chaleur. Par ailleurs, elle comprend une méthode de calcul de la consommation d'eau potable qui permet d'évaluer à titre indicatif son impact carbone, c'est-à-dire son impact sur le changement climatique. En revanche, cet indicateur de l'impact sur le changement climatique de la consommation d'eau potable n'est pas associé à un seuil réglementaire contraignant. Dans le cadre du calcul de cet indicateur, la RE2020 prend d'ores et déjà en compte certains dispositifs de robinetterie permettant de réduire la consommation d'eau : la chasse d'eau double flux, les robinets avec régulateur de débit, la chasse d'eau avec utilisation d'eau de pluie (dans le résidentiel). Pour aller plus loin dans la réglementation de la consommation en eau potable des bâtiments neufs, un groupe de travail piloté par l'administration développe actuellement une méthode de calcul plus aboutie, basée sur la méthode RE2020, de façon à permettre la prise en compte d'un panel plus exhaustif de solutions de robinetterie hydro-économes et d'intégrer un calcul plus précis des apports pluviométriques, du stockage et de la réutilisation d'eau de pluie afin de favoriser la réutilisation d'eaux non-conventionnelles pour certains usages. Elle permettra également une meilleure prise en compte de l'arrosage des toitures végétalisées. Dans un second temps, des travaux sur l'élaboration d'exigences, modulées selon les typologies de bâtiments, pourront débuter. A l'instar de ce qui a été fait sur la RE2020, il est envisagé à ce stade que la logique de cette future réglementation ne soit pas d'imposer des obligations de moyens, par exemple sur les éléments de robinetterie, mais de fixer des objectifs de résultats à atteindre sur la consommation maximale en eau potable des bâtiments neufs, ce qui favorisera l'utilisation de solutions hydro-économes telles que les éléments de robinetterie à faible consommation d'eau.
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