Joël Giraud
Question N° 6929 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 avril 2023
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application des mesures d'isolement au sein des services psychiatriques. Selon le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrique, une ou plusieurs chambres d'isolement individuelles doivent être aménagées dans les unités accueillant des personnes en soins sans consentement. Chaque chambre d'isolement doit disposer de critères spécifiques pour être considérée comme telle, d'une luminosité naturelle, d'une aération, ou encore d'un dispositif d'appel accessible pour ne citer que ces exemples. Nonobstant, cette obligation semble créer une contrainte pour les professionnels hospitaliers qui constatent une perte de proximité avec le patient et des conséquences néfastes sur la dignité de ce dernier. En effet, la chambre d'isolement dans les unités psychiatriques implique de revoir totalement l'approche avec le patient et limite grandement les interactions sociales, alors que certains hôpitaux ont adapté leurs pratiques afin de pouvoir garantir la bonne prise en charge des patients sans recourir à l'usage d'une chambre d'isolement. Il attire donc son attention sur ce point et souhaite savoir si cette mesure pourrait prendre en compte la singularité des établissements ne disposant pas d'une chambre d'isolement qui ont cependant su adapter leurs pratiques et leur permettre ainsi de prendre des patients en charge sans recourir à la chambre d'isolement.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Dans le cadre de la réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie, une mention "soins sans consentement" a été créée. Des décrets (décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie) encadrent cette mention et listent les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement que les établissements doivent remplir afin de pouvoir être autorisés à recevoir des patients hospitalisés en soins sans consentement. L'une des conditions techniques de fonctionnement de la mention "soins sans consentement" est effectivement de disposer d'"une ou plusieurs chambres d'isolement individuelles. Chaque chambre d'isolement dispose d'une luminosité naturelle, d'une aération, d'un dispositif d'appel accessible, de sanitaires respectant l'intimité du patient et sa dignité, d'un point d'eau, d'une horloge indiquant la date et l'heure et du mobilier adapté à l'état clinique du patient" (Art. D. 6124-265 du code de la santé publique). La mention d'une chambre d'isolement individuelle dans les conditions techniques de fonctionnement a pour vocation d'assurer aux patients, dans tous les établissements autorisés en psychiatrie, et en cas de mesures d'isolement ou de contention, des conditions décentes d'hospitalisation. Pour autant, le ministère de la santé et de la prévention encourage et œuvre à la diminution du recours aux mesures d'isolement et de contention. C'est d'ailleurs un point sur lequel la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté est particulièrement vigilante. De même, l'action 22 de la feuille de route Santé mentale et psychiatrie officialisée en juin 2018, prévoit de réduire le recours aux soins sans consentement, à l'isolement et à la contention. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une politique déterminée de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d'isolement et de contention, partagée au niveau européen.
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