Éric Pauget
Question N° 6942 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 4 avril 2023
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impérieuse nécessité de faciliter l'accès au permis de conduire de la jeunesse afin de favoriser son insertion sociale, économique et professionnelle dans la société française. Véritable passeport pour l'emploi, le permis de conduire est devenu l'un des premiers diplômes pour lesquels le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé depuis qu'il est éligible à ce financement. Mais ce dispositif permettant de financer la formation continue des salariés et leur reconversion professionnelle souffre encore d'un trop grand déficit d'utilisation. Or, dans un contexte de crise économique, on doit favoriser toutes les conditions de la relance de l'économie française. Si la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire pourrait élargir la portée des permis de conduire éligibles à un financement par CPF, elle n'a malheureusement pas offert l'opportunité d'aborder la question de l'avance de crédits du compte CPF des parents aux enfants destinée à faciliter le financement de leur permis de conduire, qui avait été proposée par M. le député. Pourtant, cette procédure d'avance des crédits de formation basée sur la solidarité intergénérationnelle pourrait favoriser l'accessibilité des enfants à un permis de conduire à moindre coût, tout en répondant à la nécessité de mieux utiliser les crédits dormants des comptes de formation CPF de nombreux parents. Alors que le montant du permis de conduire demeure encore un frein pour de nombreux jeunes et que la moitié des actifs français ne connaissent toujours pas le CPF ou ne comprennent pas son utilité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait favorable à l'introduction d'une telle avance remboursable des crédits CPF des parents vers leurs enfants pour financer leur permis de conduire tout en répondant à la problématique de l'excès de crédits CPF qui demeurent aujourd'hui inutilisés.
Réponse émise le 4 juillet 2023
L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits acquis au titre du CPF sont individuels et ouverts à tous les actifs, c'est pourquoi, la cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale n'est pas autorisée. En effet, le don de droits inscrits au CPF pourrait générer d'importantes dérives, notamment frauduleuses et des inégalités de traitement multiples. Le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi du 5 septembre 2018 "Avenir Professionnel". Les droits du CPF sont rattachés à la personne. Leur compte est alimenté en fonction de leur activité professionnelle et son abondement est modulé selon la situation personnelle du titulaire. Ainsi, les travailleurs en situation de handicap ou de bas niveaux de qualification bénéficient de davantage de droits. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Il a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leur parcour professionnel. Le Gouvernement a investi massivement dans la formation professionnelle afin de pouvoir proposer une formation à tous les citoyens, d'où qu'ils viennent et quel que soit leur statut. Près de 6 millions de personnes se sont saisi du CPF depuis 2019 en particulier pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Le don de CPF à un tiers pourrait ainsi nuire aux personnes les plus fragiles, ayant le plus besoin de se former : comme c'est le cas des seniors, qui pourraient être tentés de céder leurs droits à leurs enfants, alors que leur maintien dans l'emploi est un enjeu essentiel dont la formation est un levier utile. Par ailleurs, la cession des droits issus du CPF à un tiers pourrait entraîner une utilisation plus massive des droits acquis. Le financement du CPF repose sur un principe de mutualisation qui suppose qu'en pratique, l'ensemble des actifs n'exercent pas la totalité de leurs droits au même moment. Si les 39 millions de comptes alimentés étaient mobilisés, ce seraient plusieurs dizaines de milliards d'euros qui seraient nécessaires pour financer ce système. Enfin, le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune âgé entre 15 et 25 ans peut bénéficier du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour qui consister à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. Les apprentis peuvent également bénéficier d'une aide de 500 € pour le financement de leur permis de conduire. Les élèves des lycées professionnels pourront également bénéficier d'une aide identique dès l'année prochaine. Enfin, la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire élargira dès 2024 l'éligibilité au CPF de l'ensemble des catégories de permis de conduire des véhicules moteurs terrestres, dont les motos, avec l'ambition de favoriser l'insertion des jeunes en milieu rural.
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