Patrick Vignal
Question N° 6988 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 avril 2023
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'accompagnement des personnes âgées qui exercent dans les Ehpad, résidences autonomies mais aussi en services à domicile et toutes autres structures accompagnant les personnes âgées. Les remontées de terrain dans de nombreux départements, y compris dans l'Hérault, laissent à penser que les indicateurs sont actuellement au rouge : pénurie de personnel, épuisement professionnel, déficit massif des établissements aggravé par l'inflation et la hausse des charges... Une enquête nationale menée par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) réalisée en septembre 2022 avance le chiffre de 89 % de directeurs faisant face à un manque de personnel, un établissement sur quatre gelant les nouvelles entrées ou encore un service à domicile sur trois réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile. De nombreux rapports parlementaires ou d'autorités administratives se sont penchés sur le sujet et ont identifié un certain nombre de solutions à cette situation et concluent quasi-systématiquement à la nécessité d'une réforme majeure du secteur du Grand âge. Il lui demande quels moyens le Gouvernement met en œuvre et entend mettre en œuvre à court et long terme pour pérenniser ce secteur dont l'importance ne cesse de croître au regard de l'évolution démographique du pays.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Pour soutenir le secteur du grand âge et ses professionnels et améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, qu'elles soient à domicile ou en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nombreuses mesures ont justement été prises ces dernières années, avec tout particulièrement la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l'augmentation progressive de ses ressources. Le dynamisme de cette branche repose pour l'heure sur le transfert d'une fraction de CSG, de plus de 2,0 Md€ d'ici 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 Md€, soit + 6,5 Md€ entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements du Gouvernement pour notamment revaloriser les rémunérations des professionnels, et pour moderniser et rénover nos EHPAD pour une enveloppe d'investissement de 2,1 Md€. En 2023, cette trajectoire bénéficie encore d'une dynamique particulièrement forte et lisible avec une hausse des dépenses de 5,1 %. Le Parlement a par ailleurs adopté, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, des réformes cruciales : la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les EHPAD sur les prochaines années, recrutements qui viendront s'ajouter aux 15 000 effectués depuis 2017 ; l'augmentation du tarif plancher à domicile de 22 à 23 euros pour 2023, et son indexation sur l'inflation à partir de 2024 ; la création d'une dotation qualité finançant 3 euros supplémentaires par heure d'intervention à domicile ; l'ajout de deux heures de vie sociale supplémentaires par semaine dans tous les plans d'aide à domicile. Pour aller plus loin, le Gouvernement soutient la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France portée par la majorité présidentielle et en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi prévoit, notamment : la délivrance d'une carte professionnelle aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier ; la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'accompagner financièrement les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile ; la création d'un service public départemental de l'autonomie pour apporter une réponse globale et coordonnée aux personnes et leur garantir une continuité de parcours. Enfin, en clôture du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au Bien vieillir le 4 avril 2023, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a donné le coup d'envoi d'une réforme du grand âge rassemblant toutes les mesures pour préparer la société au vieillissement de la population. Cette réforme s'appuiera notamment sur un plan d'actions reprenant les mesures qui ne relèvent pas de la loi et qui sera élaboré à partir des propositions issues du CNR. Il devrait être présenté dans les prochaines semaines par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. D'autres mesures pourront trouver leur traduction dans les textes budgétaires, notamment les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.
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