François Piquemal
Question N° 7076 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de dédommager les communes ayant subi des dégradations liées aux affrontements en marge du mouvement social. Malgré la fin du « débat » parlementaire, la réforme des retraites reste le sujet d'actualité principal du moment. La très forte désapprobation générale fait de ce mouvement le plus gros mouvement social depuis 1995. Cependant, si la forte mobilisation est un point commun avec cette période, M. le député note une réelle différence dans la question du maintien de l'ordre. En effet, en 1995, le maintien de l'ordre avait toujours permis la bonne tenue des grandes manifestations. Force est de constater que celui de cette année ne le fait pas. Les nouvelles doctrines en la matière ne tendent pas à la désescalade de la violence. En dehors des questions que cela pose sur les droits humains, les affrontements à l'occasion des manifestations engendrent des dégâts importants dans les villes. Ainsi, la volonté du Gouvernement de maintenir à tout prix sa réforme des retraites a fait peser un coût très lourd sur certaines d'entre elles. Cette semaine encore, le dernier sondage ELABE estimait que 62 % des Français pensent qu'Emmanuel Macron et Élisabeth Borne sont les principaux responsables du conflit social concernant la réforme des retraites. M. le député estime donc qu'il est juste que le Gouvernement assume cette responsabilité financière envers les collectivités qui subissent de plein fouet les conséquences économiques du mouvement social. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement compte débloquer des fonds afin d'aider les collectivités à payer les réparations des dégâts matériels engendrés par le mouvement social. M. le député suggère que certains hauts fonctionnaires de Bercy ayant par ailleurs des mandats électifs importants puissent être mis à contribution sur leur salaire pour abonder ces fonds. Il souhaite cnnaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 janvier 2024
Le financement des réparations des dégâts matériels engendrés par le mouvement social dans le cadre de la réforme des retraites a vocation à être couvert par le régime assurantiel en fonction des clauses stipulées dans le contrat d'assurance conclu par la collectivité territoriale (c'est-à-dire sous réserve des franchises figurant aux contrats, des biens ou des dommages non couverts par la police d'assurance ou encore, toute autre clause exonératoire). En conséquence, les collectivités doivent, en tout état de cause, être encouragées à mobiliser les contrats d'assurance souscrits pour se couvrir contre les dommages aux biens. Cependant, au regard de l'importance des dégradations survenues lors des violences urbaines fin juin dernier, le Gouvernement a décidé de la création d'un fonds d'urgence visant à accompagner les collectivités pour la réparation des dégâts et dommages causés contre les biens. Doté de 100 M€ en autorisations d'engagements (AE) dès l'année 2023, ce fonds est attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. La circulaire n° IOML2319048J du 7 juillet, publiée le 15 juillet au Journal officiel de la République française, précise les conditions d'attribution de cette subvention. Par ailleurs, pour les dépenses qui n'y seraient pas éligibles, les collectivités peuvent mobiliser des dispositifs de droit commun tels que le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour les dégâts causés aux dispositifs de vidéoprotection et les dépenses de sécurisation) ou encore les dotations de soutien à l'investissement local : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV) et dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Les dépenses d'investissement des collectivités locales sont par ailleurs éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le Gouvernement soutient ainsi de manière constante l'investissement local des collectivités : le niveau des dotations d'investissement est maintenu à hauteur de 2 Md€ en AE sur la période 2018 à 2024 tandis que le FCTVA s'élève désormais à 6,7 Md€ en 2023. En parallèle, le Gouvernement accompagne les collectivités territoriales dans la transition écologique, en particulier avec la création du fonds vert, doté de 2 Md€ d'AE en 2023 et renforcé à hauteur de 2,5 Md€ d'AE en 2024. Enfin, afin d'accompagner les élus locaux dans l'exercice de leurs mandats, le Gouvernement a annoncé, en juillet dernier, un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Ce plan fait l'objet d'une dotation à hauteur de 5 M€ prévu par le projet de loi de finances (PLF) 2024. Le PLF pour 2024 prévoit par ailleurs de renforcer la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL).
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