Julien Dive
Question N° 7077 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, grâce à laquelle les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. Il existe donc à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Pour les consommateurs, c'est une garantie sur la qualité et l'authenticité d'un produit (techniques de fabrication ou traditions associées au lieu d'origine des produits). Pour les opérateurs (artisans ou entreprises), c'est un moyen de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire, ainsi qu'un outil efficace contre une concurrence déloyale et d'éventuelles contrefaçons. Pour les collectivités locales, c'est un moyen de protéger leur patrimoine et de mettre en valeur des savoir-faire territoriaux. Le texte actuellement porté par le Conseil de l'UE, qui prévoit notamment une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur, n'est pas satisfaisant et risque de créer un système faible et sans garantie pour les entreprises et les consommateurs. En effet, la loi relative à la consommation doit être appliquée de manière efficace et cohérente en lien avec la doctrine des IG développée jusqu'alors par la France mais aussi auprès des États-membres de l'UE. Il lui demande s'il compte se saisir de ce sujet pour préserver ce gage de qualité et de savoir-faire made in France.
Réponse émise le 1er août 2023
Le député a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les différentes inquiétudes soulevées par l'Association française des Indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) au sujet de l'extension à l'échelle européenne du dispositif des Indications Géographiques (IG) pour les produits industriels et artisanaux. La France est très attachée aux indications géographiques (IG), elles favorisent le développement de savoir-faire artisanaux, préservent les emplois dans les territoires, et contribuent à l'essor de leurs économies culturelles et créatives. C'est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement la généralisation du dispositif national de protection des IG au niveau européen. Pour cela, des discussions sont actuellement en cours. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen élaborent en collaboration un texte, au sein duquel les positions françaises seront prises en compte, et notamment sur la définition des activités qui permettraient d'obtenir une IG éligible, les méthodes d'attribution, leurs contrôles, ainsi que l'élaboration et l'évolution des cahiers des charges. Les revendications françaises sont claires : il ne doit pas exister d'auto-déclaration des producteurs eux-mêmes sur le sujet. Les contrôles seront garantis comme effectifs de la part de chaque État-membre, il conviendra donc pour chaque État de définir en amont quel acteur peut se prévaloir d'une IG. Afin de garder une certaine cohérence avec le dispositif et les méthodes françaises un travail est réalisé en étroite collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant les éventuelles réactions aux propositions et ajustements de la Commission sur le texte. Le ministère est également en discussion avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté agricole pour que transparence soit faite avec les IG agricoles.
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