Jean-Luc Warsmann
Question N° 7493 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 avril 2023
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grande émotion suscitée de l'opinion par une récente enquête de la Commission européenne indiquant qu'un nombre considérable, près de la moitié, des pots de miel importés de Chine, d'Ukraine, du Nicaragua, du Brésil ne sont pas du miel pur. Il s'agirait d'un mélange invisible à l'œil nu avec du sirop de riz, de blé ou de betterave. Cette opération interdite est mue par des intérêts financiers. M. le député souhaite d'une part connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre ces trafics tant au niveau national qu'au niveau européen. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir l'apiculture française ; les apiculteurs qu'il rencontre dans son département lui indiquent que s'ils étaient soutenus pour accroître leur capacité de production, les consommateurs achèteraient sans difficulté ce supplément de production dont l'origine serait garantie.
Réponse émise le 12 septembre 2023
L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut en effet s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes. Cependant, le renforcement de l'information des consommateurs sur les pays d'origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits soient renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de cette directive, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l'adoption de dispositions renforçant l'indication de l'origine des miels en mélange. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent par ailleurs très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l'origine géographique des produits et leur adultération via l'usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l'opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d'un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.
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