Arthur Delaporte
Question N° 7553 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grave pénurie du médicament misoprostol ou pilule abortive sur le territoire français. Dans un communiqué, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament rappelle plusieurs éléments inquiétants concernant les tensions d'approvisionnement de ce médicament pourtant indispensable à l'accès à l'IVG dans le pays. L'observatoire rappelle qu'il n'y a aucune alternative à ce médicament breveté sous monopole et que plusieurs alertes de professionnels ont été émises dès le début du mois de mars 2023 sur le manque de médicaments. Alors que 76 % des IVG sont médicamenteuses, les tensions d'approvisionnement sont une réelle bombe sanitaire à retardement et menacent gravement le droit à l'IVG. Cette tension a pour effet immédiat une rupture de stock dans plusieurs villes du pays et M. le député s'inquiète particulièrement des conséquences d'une telle situation. Si l'ANSM a déclaré une remise à disposition à la fin du mois d'avril 2023 confirmée par M. le ministre, il souhaite connaître l'état des stocks de ce médicament, les mesures prises par le Gouvernement pour garantir un égal accès à l'IVG sur tout le territoire et comment éviter que cette situation ne se reproduise en repensant particulièrement les politiques du médicament comme un service public d'accès aux soins et non comme un circuit d'intérêts économiques privés.
Réponse émise le 13 juin 2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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