Jean-Luc Warsmann
Question N° 7662 au Ministère du travail
Question soumise le 2 mai 2023
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'inquiétude de très nombreux salariés devant les informations qui circulent sur les difficultés du régime de garantie des salaires (AGS). Ce système assurantiel intervient lorsqu'une entreprise rentre dans une procédure collective et qu'elle ne dispose pas des fonds suffisants pour payer ses salariés. Ont été respectivement mis en cause ces dernières semaines les insuffisantes récupérations des sommes auprès des mandataires judiciaires, récupérations qui auraient reculé de 23 % en un an, des frais de fonctionnement excessifs et une insuffisante attention aux petites et moyennes entreprises qui représentent l'immense majorité des bénéficiaires de l'AGS. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet ainsi que ses intentions en la matière.
Réponse émise le 13 juin 2023
Le régime de garantie des salaires est géré par une association de droit privé constituée en application de la loi par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives, et agréée par l'autorité administrative. L'Etat est représenté, sans voix délibérative, au conseil d'administration de l'institution. Il est ainsi en mesure d'être régulièrement informé de l'évolution de la gestion du régime, et d'être immédiatement alerté en cas de difficultés susceptibles d'entraver son bon fonctionnement. Au regard des dernières informations sur ce sujet, il n'y a actuellement pas de risque susceptible de compromettre l'indemnisation des salariés affectés par une défaillance de leur employeur. Les services du ministère n'ont connaissance d'aucune pratique discriminante à l'encontre des salariés des petites et moyennes entreprises, les règles d'indemnisation mises en œuvre par le régime étant strictement encadrées par les textes législatifs et réglementaires, et garantissant un égal traitement de tous les salariés concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.