Éric Pauget
Question N° 7751 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 9 mai 2023
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante à laquelle les refuges animaliers sont confrontés. Chaque mois, les abandons d'animaux augmentent de 20 %. Conséquence directe d'une inflation galopante qui frappe le pays depuis plus d'un an, de nombreux propriétaires n'arrivent plus à assumer les besoins alimentaires, d'hygiène et de soins de leurs animaux. Avec un prix des croquettes qui a augmenté de 18 %, des soins vétérinaires en hausse de 15 % et un pouvoir d'achat qui ne cesse de diminuer, les propriétaires sont souvent contraints de se séparer de leurs animaux. Pour ces mêmes raisons, les refuges sont aussi confrontés à une baisse des adoptions. Ainsi, ils font désormais face à une situation inédite qui entraîne une saturation de leur capacité d'accueil et un allongement préoccupant des listes d'attentes résultant de ce manque de places. De plus, ces refuges sont aussi frappés par une baisse importante des dons et une hausse de leurs frais électriques, alimentaires et de personnel, pourtant indispensables à leur survie. Dès à présent et sans délai, il faut réagir car ni la situation inflationniste que l'on traverse, ni la baisse des dons qui en résulte, ne vont s'inverser. Derrière ces lignes, à travers ces chiffres, M. le député rappelle que c'est le sort de milliers de chats, de chiens et tant d'autres boules de poils ou de plumes qui n'aspirent qu'à une chose, vivre, qui se joue. À cette peine indescriptible de devoir abandonner son animal pour qu'il puisse survivre dans un refuge, on ne peut ajouter l'indifférence ou détourner le regard car ce renoncement mènerait inévitablement à des abandons sauvages ou à des euthanasies massives, alors que certains propriétaires caresseront toujours l'espoir secret de pouvoir retrouver leur animal. M. le député rappelle que le plan d'action gouvernemental et l'évolution de la loi ont permis de lutter efficacement contre l'abandon de complaisance mais il souligne que ces refuges animaliers ont aujourd'hui besoin de solutions financières pour pouvoir accueillir ces animaux en détresse. Si c'est à la manière dont une société traite ses animaux qu'on mesure sa part d'humanité, alors l'histoire commande d'être à la hauteur de ce défi car il en va de la survie de ces refuges et surtout de la vie de millions d'animaux. Profondément préoccupé, il lui demande donc quels sont les réponses concrètes et immédiates que le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à l'urgence d'une situation qui ne peut perdurer.
Réponse émise le 20 juin 2023
La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Un plan de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'adoption de cette loi a d'ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d'application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités du contrôle qui interviendra à partir du 1er juillet 2023 lorsqu'il s'agit de carnivores domestiques. En complément de ce contrôle, les messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces seront définis par arrêté. L'objectif de cette mesure est de limiter les trafics de chiens et de chats ainsi que les acquisitions irréfléchies à partir d'une simple annonce sur un site en ligne. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre des certificats d'engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d'un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et à tout détenteur d'équidés depuis le 31 décembre 2022. Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d'un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture et financé au travers du plan France Relance. Ce sont en effet un total de 35 millions d'euros (M€) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons par l'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes et l'appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l'action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l'agriculture a confié la mission d'assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Enfin, en l'absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l'abandon d'un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l'ensemble des acteurs de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités. L'OCAD, qui a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d'analyse des informations utiles à l'analyse et l'objectivation de l'abandon. Actuellement, l'OCAD travaille à la caractérisation des populations d'animaux pris en charge par l'ensemble des associations de protection animale et des raisons de cette prise en charge. Les travaux de l'OCAD devraient permettre d'établir prochainement une définition plus précise de l'abandon et de donner une estimation objective du nombre d'animaux concernés.
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